AVENANT N°2 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF à la GESTION DES DEPLACEMENTS
Le présent avenant est conclu d’une part entre
La MSA Dordogne, Lot & Garonne représentée par , Directeur Général
Et d’autre part
Les Organisations syndicales : Ø CGT représentée par Ø FO représentée par Ø CFE CGC SYNAPSA représentée par PREAMBULE Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la gestion des déplacements en date du 20 juin 2011. Cet accord est assorti d’un premier avenant en date du 15 mai 2012. Les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le délai de récupération du temps de déplacement. Les parties signataires conviennent à ce titre, par le présent avenant, de modifier les dispositions de l’article 2-1 de l’accord relatif à la gestion des déplacements du 20 juin 2011.
Article 1 L’article 2-1 de l’accord relatif à la gestion des déplacements est modifié comme suit : Conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, dans le cadre d’une mission ou d’une formation nécessitant un déplacement et entraînant le dépassement de la durée journalière maximale de 7 heures (temps de travail + temps de déplacement), un temps de récupération égal au dépassement réel sera accordé, et ce, dans la limite maximale de 5 heures. La récupération devra intervenir dans un délai de 90 jours calendaires à compter du jour du déplacement. Ladite récupération pouvant intervenir par journée, demi-journée, ainsi que sur les plages horaires variables. En cas de départ le Dimanche ou jour férié, le temps de trajet sera récupéré dans la limite de 6 heures. Article 2 -Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 - Dépôt Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Bergerac, le 25 novembre 2024
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
