Accord d'entreprise MSA DU LIMOUSIN

AVENANT DE PROROGATION A L'AVCCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL A LA MSA DU LIMOUSIN

30 accords de la société MSA DU LIMOUSIN

Le 24/06/2025

• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

AVENANT DE PROROGATION

DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL A LA MSA DU LIMOUSIN

Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

Ayant son siège social Impasse Sainte-Claire à LIMOGES

Représentée par

Et

Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par
Le syndicat FO Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Le syndicat FGA/CFDT Représenté par

Article 1 - Objet de l’avenant

L’objet de l’accord initial est de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés qui pourront être utilisés pour régler les prestations de service dont bénéficie un proche dépendant ou handicapé.

Afin de poursuivre cet engagement, les parties décident de proroger l’accord relatif à la mise en place du CESU au sein de la MSA du Limousin par voie d’avenant.

Article 2 - Prorogation de la durée de l’accord du 2 septembre 2019

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif à la mise en place du CESU à la MSA du Limousin pour une durée de 3 ans. En conséquence, l’article 4 est modifié.

Les deux premières phrases de l’article 4 – « Modalités de mise en œuvre de l’accord » sont modifiées comme suit :

«  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2028, soit 3 ans, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à la mise en place du Chèque Emploi Service Universel qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sous réserve de son agrément, il prend effet le 1er janvier 2026.

Article 4 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 24 juin 2025.

Pour la MSA du Limousin ,

Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par
Le syndicat FO Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Le syndicat FGA/CFDT Représenté par