A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(monétarisation du CET)
Entre d'une part,
La MSA de Franche-Comté dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cédex 9 représentée par M.le Directeur Général
Et d'autre part,
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :
- pour le syndicat CFDT : - pour le syndicat UNSA2A : - pour le syndicat FO : - pour le syndicat CGT :
il a été conclu l’accord ci-après :
La MSA de Franche-Comté a mis en place un PERCO et souhaite prévoir la monétarisation de jours de CET pour alimenter ce plan d’épargne à la retraite complémentaire. Les parties conviennent donc de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 8 juin 2010 au sein de la MSA de Franche-Comté.
Le présent avenant modifie la disposition suivante :
L’article « 3.33.3 – Utilisation du CET » est complété comme suit :
« (…) La monétarisation du CET est possible pour alimenter le PERCO dans les conditions fixées dans l’accord l’instituant. Le nombre de jours affectés au CET, jours monétarisés compris, reste limité à 11 jours maximum par an.».
Les autres dispositions de l’accord et des avenants 1 et 2 restent inchangées.
