Accord d'entreprise MSA FRANCHE COMTE
Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (monétarisation du CET)
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société MSA FRANCHE COMTE
Le 19/04/2018
MSA DE FRANCHE-COMTé
AVENANT N°3
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
(monétarisation du CET)
Entre d'une part,
La MSA de Franche-Comté
dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cédex 9
représentée par M.le Directeur Général
Et d'autre part,
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :
- pour le syndicat CFDT :
- pour le syndicat UNSA2A :
- pour le syndicat FO :
- pour le syndicat CGT :
il a été conclu l’accord ci-après :
La MSA de Franche-Comté a mis en place un PERCO et souhaite prévoir la monétarisation de jours de CET pour alimenter ce plan d’épargne à la retraite complémentaire.
Les parties conviennent donc de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 8 juin 2010 au sein de la MSA de Franche-Comté.
Le présent avenant modifie la disposition suivante :
L’article « 3.33.3 – Utilisation du CET » est complété comme suit :
« (…) La monétarisation du CET est possible pour alimenter le PERCO dans les conditions fixées dans l’accord l’instituant.
Le nombre de jours affectés au CET, jours monétarisés compris, reste limité à 11 jours maximum par an.».
Les autres dispositions de l’accord et des avenants 1 et 2 restent inchangées.
Fait à Besançon le 19 avril 2018
Le Directeur Général
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat UNSA2A
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CGT
Mise à jour : 2018-10-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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