Accord relatif à l’attribution des prêts d’aide au logement au personnel de la MSA de Franche-Comté
Entre d'une part, La MSA de Franche-Comté dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier – 25090 BESANÇON Cedex 9, représentée par , Directrice Générale
Et d'autre part, Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté : - pour le syndicat CFDT : - pour le syndicat UNSA2A : - pour le syndicat CGT : Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1Objet des prêts PAGEREF _Toc158904609 \h 2 Article 2Les bénéficiaires PAGEREF _Toc158904610 \h 3 Article 3Conditions d’attribution des prêts PAGEREF _Toc158904611 \h 3 Article 3.1Règles d’attribution PAGEREF _Toc158904612 \h 3 Article 3.2Nature des garanties et montants PAGEREF _Toc158904613 \h 3 Article 4Formalités à respecter PAGEREF _Toc158904614 \h 4 Article 5Modalités de versement des sommes prêtées PAGEREF _Toc158904615 \h 4 Article 6Modalités de remboursement des prêts PAGEREF _Toc158904616 \h 5 Article 7Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc158904617 \h 5 Article 8Révision de l’accord PAGEREF _Toc158904618 \h 6 Article 9Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc158904619 \h 6 Article 10Suivi de l’accord PAGEREF _Toc158904620 \h 6 Article 11Publicité PAGEREF _Toc158904621 \h 6
Il a été conclu l’accord ci-après : Préambule Le présent accord a pour objet de concourir à la mise en œuvre des dispositions de l’article 65 de la Convention Collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole du 22 décembre 1999 en fixant les conditions et les modalités d’attribution par la MSA de Franche-Comté de prêts d’aide au logement à son personnel. Objet des prêts Les prêts d’aide au logement sont accordés aux salariés en vue de l’acquisition ou de l’amélioration de leur logement principal. Ils concourent au financement des actions suivantes :
Construction neuve ou acquisition :
Achat du terrain. Le demandeur doit justifier qu’une construction sera engagée dans les 2 ans.
Construction
Achat d’un logement neuf ou d’occasion. Le logement concerné doit devenir la résidence principale du salarié dans un délai maximal de 18 mois après le versement du capital.
Achat d’un garage (situé à 500m maximum du logement principal)
Rachat de la part d’une maison ou d’un appartement à la suite d’un divorce ou une séparation
Amélioration de l’habitat afin de financer des travaux d’extension, de rénovation ou d’aménagement du logement :
Agrandissement (augmentation de la surface habitable – aménagement de combles – véranda – terrasse – création ou élargissement d’ouvertures -construction d’un garage)
Rénovation du bâti (réfection de toiture abîmée – travaux d’étanchéité – crépi – ravalement – balcon – travaux d’assainissement)
Chauffage (installation ou remplacement du système de chauffage associé si besoin à un système de ventilation : chaudière – foyer chauffant d’une cheminée hors éléments décoratifs – poêle – pompe à chaleur – radiateurs électriques…)
Travaux d’isolation (toiture – murs donnant sur l’extérieur – volets – fenêtres – portes donnant sur l’extérieur – combles…)
Second œuvre (revêtements muraux et sols – travaux de peinture – rénovation sanitaire hors meuble de salle de bain – installation électrique hors luminaires)
Installation de clôture ou portail
Réalisation de travaux pour aménager le logement d’un salarié reconnu travailleur handicapé. Les aménagements doivent être en lien direct avec le handicap.
Autres mesures dans le cadre de la location de la résidence principale :
Dépôt de garantie (caution)
Frais d’agence
Les bénéficiaires Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la MSA de Franche-Comté titulaires d’un contrat de travail. Le cumul de plusieurs prêts est possible dans la limite du montant maximum de prêt défini à l’article 3. Pour les personnes bénéficiant de plusieurs prêts, le montant attribué ne peut dépasser la différence entre la valeur du montant maximum de prêt de la catégorie et le capital restant dû sur les prêts attribués. Priorité sera cependant donnée aux primo demandeurs. Le prêt pour dépôt de garantie et frais d’agence est indépendant de l’attribution des autres prêts. Conditions d’attribution des prêts Règles d’attribution Les prêts sont attribués au fur et à mesure des dépôts des dossiers complets, dans la limite des disponibilités du fonds. En application de la réglementation, l’enveloppe minimale de l’année N est constituée de 0.45% de la masse salariale telle que définie par l’article 65 de la convention collective (« la base de calcul de la participation employeur est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée. »). L’enveloppe est également alimentée par le montant des remboursements des encours de prêts de l’année, dans les conditions fixées à l’article R.716-34 du code rural. Nature des garanties et montants Le taux d’intérêt est fixé à 0.60 %, sauf pour le dépôt de garantie et les frais d’agence pour lesquels il est nul (0%) Les montants des prêts sont fixés comme suit :
Achat d’un terrain : 17 000 €
Achat d’un garage : 13 000€
Construction neuve ou acquisition :
Montant maximal accordé :
20 000 € pour un logement dont l’étiquette énergie attribuée dans le cadre du DPE le classe au niveau A à D
17 000 € pour un logement dont l’étiquette énergie attribuée dans le cadre du DPE le classe au niveau E à G logement
Durée minimale de remboursement : 4 ans
Durée maximale de remboursement 15 ans
Amélioration :
Montant minimal 1 000€ et montant maximal accordé : 100% de la dépense dans la limite de
15 000 € pour les travaux réalisés dans le cadre des économies d’énergie. L’entreprise devra fournir un certificat de labélisation RGE pour attester que les travaux de rénovation qui seront réalisés respectent les normes de la règlementation thermique relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
13 000 € pour les autres travaux
Durée minimale de remboursement : 2 ans
Durée maximale de remboursement 10 ans
Dépôt de garantie
Montant maximal accordé : 1 500 €
Durée minimale de remboursement : 6 mois
Durée maximale de remboursement : 2 ans
Frais d’agence :
Montant maximal accordé : 1 000 €
Durée minimale de remboursement : 6 mois
Durée maximale de remboursement : 2 ans
NB : sous réserve de respecter les durées minimales de remboursement définies ci-avant pour chacune des catégories de prêts, l’emprunteur peut procéder à un remboursement par anticipation.
Formalités à respecter Les demandes de prêt feront l’objet de la constitution d’un dossier à se procurer au service ressources humaines. Elles comprendront notamment, et suivant le cas :
La copie du contrat de construction
L’attestation notariée de promesse d’achat ou le compromis de vente
Les devis signés des travaux, permis de construire éventuellement
Le justificatif de demande de dépôt de garantie
Le justificatif de demande de paiement des frais d’agence
L’attestation sur l’honneur de non surendettement
La remise du dossier complet doit préciser l’acquisition ou le début des travaux de construction ou d’amélioration. Après l’instruction par le service RH, l’intéressé recevra une lettre précisant le montant des mensualités (capital et intérêts) En cas de refus, l’intéressé recevra une lettre précisant le motif du refus. Si ce refus est lié à un manque de fonds, (enveloppe annuelle totalement consommée), les demandes de ces salariés seront étudiées en priorité sur l’exercice suivant. Modalités de versement des sommes prêtées Le capital est versé en une seule fois par l’employeur :
Dans le cas d’une acquisition, avant la signature de l’acte notarié sur simple demande écrite. L’attestation notariée d’acquisition définitive sera remise dans le mois suivant la signature de l’acte authentique.
Dans le cas d’une construction, après la réception du contrat de construction. La déclaration d’achèvement de travaux devra être remise dans le mois qui suit l’achèvement des travaux.
Dans le cas de travaux d’amélioration, le capital sera versé sur présentation des factures détaillées et acquittées uniquement si celles-ci ont une date postérieure à l’octroi de l’accord ou sur devis, le salarié s’engageant à fournir l’ensemble des factures définitives et acquittées d’un montant égal au montant du prêt dans un délai de 8 mois suivant la date de versement des fonds.
Dans le cas du dépôt de garantie, sur présentation de la copie du bail signé par les 2 parties.
Pour les frais d’agence, sur présentation de la copie du bail signé par les 2 parties et de la facture d’honoraires de l’agence.
Si le salarié souhaite acheter lui-même le matériel pour faire réaliser les travaux par une entreprise, il devra :
Fournir la facture d’achat du matériel
Fournir une facture de l’entreprise qui réalise les travaux, celle-ci devant comporter dans le délai :
Les mêmes références et le même matériel que ceux mentionnés dans la facture d’achat
L’adresse de pose du matériel
Le montant global du matériel posé, celui-ci devant être identique au montant global de la facture d’achat.
De plus, l’entreprise sollicité devra fournir son SIREN et son SIRET afin de bien s’assurer de la santé financière de l’entreprise, et ainsi permettre au salarié de prendre des précautions quant à la réalisation des travaux par l’entreprise. Si, du fait de l’absence de fourniture des justificatifs évoqués ci-avant et à l’article 4, le capital n’a pas été versé avant le 1er décembre de l’année civile au cours de laquelle le prêt a été accordé, le salarié devra confirmer par courrier au service RH, au plus tard le 10 novembre, son intention de réaliser l’opération pour laquelle un prêt lui a été accordé. Dans le cas contraire, le bénéficie de cet accord est perdu. Une nouvelle demande sera effectuée l’année suivante et examinée en priorité. Modalités de remboursement des prêts Le remboursement est effectué par prélèvement mensuel sur le salaire de l’emprunteur à compter de la fin du mois qui suit le déblocage des fonds. Le versement immédiat de la totalité du prêt (capital + intérêts échus) sera exigé et le recouvrement en sera poursuivi par tous les moyens amiables ou de droit dans les cas suivants :
L’emprunteur quitte le logement, le revend ou revend le terrain pour lequel il a contracté le prêt.
L’emprunteur ne fournit pas les pièces justificatives prévues à l’article 5.
L’emprunteur décède.
Il est constaté une fausse déclaration par l’emprunteur
Il est constaté la non-exécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles
En cas de départ de l’entreprise, l’emprunteur pourra :
Soit rembourser son prêt par anticipation
Soit demander un nouvel échéancier de paiement prévoyant un raccourcissement de la durée d’amortissement du prêt.
Soit maintenir l’échéancier initialement prévu.
Dans les 2 derniers cas, il s’engage à fournir une autorisation de prélèvement. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9. Il entre en vigueur à compter de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront annuellement afin de suivre l’application du présent accord. En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et sera mis à disposition des salariés.
