La MSA de Franche-Comté dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier - 25090 BESANÇON Cedex 9 représentée par, Directrice Générale
Et d'autre part,
les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté :
- pour le syndicat CFDT : - pour le syndicat UNSA2A : - pour le syndicat CGT : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc187657248 \h 2 Article. 1 -Définition PAGEREF _Toc187657249 \h 2 Article 2 – Présentation des actions PAGEREF _Toc187657250 \h 2 2.1. Les actions d’information PAGEREF _Toc187657251 \h 2 2.2. Le forfait mobilité durable PAGEREF _Toc187657252 \h 3 Article 3 - Modalités de prise en charge du « forfait mobilité durable » PAGEREF _Toc187657253 \h 3 3.1. Nature de la prise en charge PAGEREF _Toc187657254 \h 3 3.2. Les justificatifs à présenter PAGEREF _Toc187657255 \h 3 3.3. Circuit et calendrier de prise en charge PAGEREF _Toc187657256 \h 4 Article 4 - Montant du « forfait mobilité durable » PAGEREF _Toc187657257 \h 4 Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc187657258 \h 4 Article 6. Révision de l’accord PAGEREF _Toc187657259 \h 4 Article 7. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187657260 \h 4 Article 8. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc187657261 \h 4 Article 9. Publicité PAGEREF _Toc187657262 \h 5
il a été conclu l’accord ci-après :
Préambule La MSA de Franche-Comté est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Cette réflexion s’inscrit également dans le cadre de la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise, en participant à la protection de l’environnement. Dans ce cadre, la MSA de Franche-Comté souhaite soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salariés à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. D’autre part, la MSA de Franche-Comté souhaite agir pour les salariés dont l’usage de la voiture est quotidiennement indispensable, en encourageant des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Article. 1 -Définition La MSA de Franche-Comté souhaite accompagner ses salariés dans leur transition écologique en matière de déplacements quotidiens domicile-travail, en les incitant :
A l’utilisation du vélo/trottinette, électrique ou mécanique, en location, libre-service ou propriété du salarié
A covoiturer, que ce soit en tant que passager ou que conducteur,
A utiliser les transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement),
A adopter une conduite automobile éco-responsable
Dans ce cadre, l'employeur, dans le cadre du forfait mobilités durables, prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant un vélo/trottinette, électrique ou mécanique, en location, libre-service ou propriété du salarié
Article 2 – Présentation des actions Le présent accord repose sur les deux principes d’actions suivants :
D’une part, le déploiement annuel d’actions d’information concernant les mobilités douces (vélo, covoiturage) et la conduite éco responsable,
D’autre part, le versement d’un forfait mobilité durable (FMD). Le dispositif du forfait mobilité durable a été instauré par la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 et le décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020.
A la MSA de Franche-Comté, le FMD consiste en la participation financière de l’employeur, aux frais relatifs à l’usage de vélo ou de trottinette pour les trajets domicile-travail, dans la limite de 100€ par année civile.
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. 2.1. Les actions d’information Elles sont destinées aux salariés qui souhaitent y participer, sur leur temps de travail.
Ces actions organisées annuellement ont vocation à accompagner et outiller les salariés volontaires dans leur transition écologique en matière de transport domicile-travail et de mobilité de manière plus générale.
Ainsi, ces actions prennent plusieurs formes :
Stands d’information sur les solutions de covoiturage et de transports en commun,
Webinaires et/ou conférence sur l’usage du vélo au quotidien, et/ou la conduite automobile éco responsable,
Ateliers participatifs de réassurance et de sécurisation sur l’usage du vélo/trottinette, pouvant inclure des ateliers de réparation et des déambulations urbaines,
Ateliers participatifs de sensibilisation à la conduite éco responsable
Toute autre action pouvant répondre aux principes d’incitation et d’information aux salariés sur les mobilités durables
Elles sont organisées selon les besoins, et de manière tournante, sur chaque site de l’organisme, sur une période de 3 ans.
2.2. Le forfait mobilité durable D’un montant de 100€ annuel, il peut être alloué à tous les salariés, ayant effectué le trajet aller-retour au moins 50 fois dans l’année : Conditions relatives au temps de travail :
Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail (35 heures) : conditions identiques à des temps complets ;
Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée légale du travail : prise en charge à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Conditions relatives à l’arrivée ou au départ en cours d’année : Pour tous les salariés, la prise en charge sera proratisée en fonction du temps de présence en activité sur l’année considérée.
Article 3 - Modalités de prise en charge du « forfait mobilité durable » 3.1. Nature de la prise en charge Le forfait de mobilité durable est versé aux agents qui remplissent les conditions suivantes pour leur trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel :
Vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique.
Trottinette électrique ou mécanique
que ces engins soient en location ou en libre-service ou en propriété du salarié.
Il peut être alloué à tous les salariés, ayant effectué le trajet aller-retour au moins 50 fois dans l’année. 3.2. Les justificatifs à présenter L’article R3261-13-2 du code du travail prévoit que l’allocation forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’employeur recueille auprès du salarié pour chaque année civile un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective des moyens de déplacements cités à l’article 2. La déclaration sur l’honneur inclut :
Les détails du trajet effectué en vélo ou en trottinette,
L’engagement que ce trajet est effectué au moins 50 fois par an.
3.3. Circuit et calendrier de prise en charge Les salariés qui remplissent ces conditions et qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable adressent une déclaration d’engagement à la pratique de la mobilité durable au service Ressources humaines avant le 1er novembre de l’année N. Cette déclaration permettra le versement au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le bénéfice du forfait mobilité durable n’est pas compatible avec la mise à disposition d’un véhicule de fonctions par l’organisme. Article 4 - Montant du « forfait mobilité durable » Le montant annuel forfaitaire du « forfait mobilité durable » est fixé à 100 euros par an et par salarié. La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu. En cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport, le cumul est exonéré de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu à hauteur des plafonds d’exonération sociale et fiscale tels que définis conformément aux dispositions légales et règlementaires (soit 800 euros en 2025).
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6. Il entre en vigueur à compter de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. Article 6. Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision. Article 7. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Article 8. Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront annuellement afin de suivre l’application du présent accord. En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Article 9. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et sera mis à disposition des salariés.
