Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus3
Article 3 : Modalités d’attribution du forfait « Mobilités durables »3 3.1. Utilisation du vélo et accompagnement à l’achat 4 3.2. Covoiturage4 3.3. Prise en charge exceptionnelle de titres de transports publics hors abonnement5
Article 4 : Aménagements pour la pratique du vélo5
Article 5 : Prise en charge des titres d’abonnement de transports publics5
Article 6 : Limitation du forfait « Mobilités durables » en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transports publics6
Article 7 : Formation sensibilisation à l’éco-conduite et à la sécurité6
Article 8 : Actions d’information et de sensibilisation6
Article 9 : Suivi du déploiement6
Article 10 : Durée et entrée en vigueur6
Article 11 : Révision et dénonciation7
Article 12 : Publicité7
PRÉAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Le présent accord vise également à formaliser la mise en place de mesures non prévues par la loi d’orientation des mobilités.
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement.
Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES ET SALARIES EXCLUS
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient de ses mesures tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ainsi que les apprentis et aux personnes bénéficiant d’un contrat de professionnalisation.
En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule.
L’employeur prend en charge une partie des frais de transports personnels entre la résidence et le lieu de travail, sous la forme d’un forfait alloué à chaque salarié bénéficiaire dans les conditions précisées au présent accord et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L’allocation forfaitaire prévue par le présent article est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les modalités suivantes :
3.1. Utilisation du vélo et accompagnement à l’achat
L’usage du vélo pour se rendre au travail est un mode de transport doux et écologique. Il n’émet pas de gaz à effet de serre et contribue donc à préserver l’environnement. Par ailleurs, il permet d’améliorer l’état de santé général en pratiquant une activité physique régulière et il permet de réduire le temps de trajet pour les distances comprises entre 1 et 5 km.
Les parties souhaitent inciter les salariés à utiliser le vélo pour les déplacements résidence / lieu de travail.
Les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait mobilité durable égal à :
80% du prix d’achat pour l’achat d’un vélo neuf classique ou électrique et 100% du prix d’achat d’un vélo d’occasion classique ou électrique avec un plafond à 700 €,
100 % du coût de remise en état d’un vélo par un professionnel avec un plafond à 150 €,
400 € pour l’installation par un professionnel sur un vélo d’un kit de motorisation électrique.
Le montant des différents forfaits permet d’intégrer l’acquisition des accessoires de sécurité obligatoires et facultatifs (éclairage, sonnette, gilet de sécurité, casque, écarteur de danger …).
Les forfaits sont uniques et ne sont pas cumulables.
Un salarié peut bénéficier d’un seul forfait unique au cours de sa carrière dans l’entreprise.
Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre au service RH :
le formulaire de demande mis à disposition par l’employeur,
une facture acquittée d’un commerçant ou d’un professionnel,
ou une attestation sur l’honneur signée par un particulier.
3.2. Covoiturage
Le co-voiturage réduit le nombre de voitures sur les routes, fluidifiant la circulation et contribuant à diminuer l’émission de gaz nocifs à effet de serre et à protéger l’environnement. Par ailleurs, il permet de réduire les frais de transport.
Les parties souhaitent donc favoriser le covoiturage pour les déplacements résidence / lieu de travail et instaurent, à titre expérimental pendant 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la mise en œuvre d’un forfait mobilité durable.
Durant l’expérimentation, les salariés utilisant régulièrement le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, pour se rendre depuis leur résidence habituelle sur leur lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait mobilité durable égal à 120 €
par an et par salarié.
Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre au service RH :
le formulaire de demande mis à disposition par l’employeur deux mois après le début du covoiturage,
un justificatif de la pratique régulière du covoiturage au cours de la période d’expérimentation : récapitulatif des trajets effectués au moyen de sites de covoiturage ou attestation sur l’honneur.
Au terme de cette expérimentation, les partenaires se rencontrent pour convenir d’une suite à donner.
3.3. Prise en charge exceptionnelle de titres de transports publics hors abonnement
En cas de circonstances exceptionnelles dûment reconnues par l’employeur, ce dernier prend en charge, à hauteur de 75 %, l’achat par ses salariés de titres de transports publics hors abonnement pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour initier la demande de prise en charge, les salariés devront transmettre au service RH :
le formulaire de demande mis à disposition par l’employeur,
une copie du ou des titres de transport(s) ou un justificatif d’achat.
ARTICLE 4 : AMENAGEMENTS POUR LA PRATIQUE DU VELO
Afin d’encourager les déplacements à vélo des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’employeur met à leur disposition des stationnements couverts à Carcassonne et Perpignan.
ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS
L'employeur prend en charge, à hauteur de 75 %, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
L'employeur procède, sous présentation d’un justificatif, au remboursement des titres de transports achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l'abonnement souscrit par le salarié.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
Hors le cas de la résidence des salariés par convenance personnelle dans une autre région que celle où ils travaillent, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit, lorsque la prise en charge de l’employeur n’excède pas 75 % du coût total des titres d’abonnement, que l’aide supplémentaire à la participation légale de 50 % est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
En cas de modification à compter du 1er janvier 2024 de l’exonération fiscale et sociale applicable à la prise en charge excédant l’obligation légale, l’employeur ne supportera pas les impôts et les cotisations salariales susceptibles de résulter de l’avantage en nature.
ARTICLE 6 : LIMITATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » EN CAS DE CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES TITRES D’ABONNEMENTS DE TRANSPORTS PUBLICS
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des titres d’abonnements de transports publics, la prise en charge au titre du forfait « Mobilités durables » est limitée au plafond d’exonération sociale et fiscale applicable à ce cumul, à savoir 800 € par an et déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
ARTICLE 7 : FORMATION SENSIBILISATION A L’ECO-CONDUITE ET A LA SECURITE
La MSA Grand Sud s’engage à organiser régulièrement des formations de sensibilisation à l’éco-conduite pour ses salariés.
Dans le cadre des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les salariés sont invités à suivre les règles de sécurité et de prévention des risques d'accident ainsi que les bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 8 : ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION
La MSA Grand Sud s’engage à mettre en place régulièrement des actions d’information et de sensibilisation à l’utilisation des vélos, de véhicules électriques, du co-voiturage ou de tout autre dispositif de mobilité verte et à participer à différents évènements comme par exemple aux semaines européennes de la mobilité et du développement durable.
Des campagnes de communication seront régulièrement organisées pour informer les salariés du contenu de cet accord et de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport résidence / lieu de travail.
ARTICLE 9 : SUIVI DU DÉPLOIEMENT
Un bilan du déploiement sera établi chaque année et indiquera notamment :
le nombre de salariés bénéficiaires,
la répartition femmes hommes,
le coût global des prises en charge des frais de transports par catégorie de transport.
ARTICLE 10 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026. Il prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 11 : RÉVISION
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision annuelle.
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Conformément à l’article L2232-16 du code du travail, la négociation d’un accord de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
