ACCORD RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS DOMICILE / TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
Représentée par Monsieur XXXXXXXX – Directeur Général,
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur XXXXXXXX - Délégué syndical
L’U.N.S.A-A.A
Représentée par Madame XXXXXX - Déléguée Syndicale
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Entre d’une part :
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par Monsieur Daniel ABALEA, Directeur Général
Et d’autre part :
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur Karim HAMMOUDA – Délégué Syndical
L’U.N.S.A.2.A
Représentée par Madame Jocelyne BEAUDOIN – Déléguée Syndicale
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
Préambule
réambule
Afin de préserver le pouvoir d’achat et de développer des modes de déplacements plus écologiques, les pouvoirs publics ont développé une politique incitative auprès des employeurs pour les années 2022 et 2023 afin de faciliter la prise en charge des trajets domicile-travail.
Par cet avenant accord établi au sein de la Caisse MSA de Haute-Normandie, les parties signataires ont donc souhaité, à titre exceptionnel sur 2023, revoir le montant de la participation de l’employeur à la prime de transport forfaitaire d’aide aux transports existante en MSA Haute-Normandie afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Les articles de l’avenant n°1 relatif à l’aide aux transports domicile / travail du 27 mai 2019 et de l’accord relatif à l’aide aux transports domicile / travail signé le 9 juillet 2010 sont modifiés comme suit :
Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur
Article 3.2 : Limite mensuelle et annuelle de la prime de transport
La participation mensuelle de l‘employeur aux frais de carburant est revalorisée et limitée à 25 € par mois et par salarié bénéficiaire.
Sur l’année civile 2023, l’aide de l’employeur aux frais de carburant est limitée à 300 € par salarié bénéficiaire et ne pourra jamais excéder cette somme.
Le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile / travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du code du travail), ou de remboursement de frais kilométriques, ou d’un véhicule de service mis à disposition est exclu de la participation de l’employeur aux frais de carburant. Pour autant les salariés utilisateurs des moyens collectifs de transport bénéficieront sur 2023 d’une revalorisation exceptionnelle du montant de la participation employeur qui passera de 50% à 60%.
Article 4 – Dispositions Générales
Modalités de suivi :
L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.
Ce bilan présentera notamment : - le nombre de bénéficiaires de l’aide aux transports - le montant versé chaque année à ce titre
Article 5 – Date d’effetccord
Le présent avenantaccord s’applique sur une durée déterminée du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Au 1er janvier 2024, l’avenant n°1 du 27 mai 2019 sera remis en application.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenantaccord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
6.1 Révision
Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant que les dispositions prévues au présent accord.
6.2 Dénonciation
Conformément à l’article L 22261-9 du Code du Travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord ; et devra donner lieu à dépôt conformément aux modalités prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Article 77 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L 22231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.
Les autres articles de l’accord du 9 juillet 2010 restent inchangés.
Fait à……, le………
Pour la MSA Haute-Normandie Le Directeur Général
Fait à Evreux, le 5 Avril 2023
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Représenté par :
Syndicat U.N.S.A - A.A
Représenté par : Daniel ABALEA
Pour la CFDT Pour l’UNSA2A Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale
