AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN
Préambule :
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord relatif à la mise en œuvre d’une complémentaire santé au sein de la MSA du Limousin conclu le 28 octobre 2013, afin de modifier la participation financière de l’employeur.
Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 28 octobre 2013 sont supprimées et remplacées comme suit :
Article 1 – Objet
Les salariés de la MSA du Limousin sont couverts par un contrat groupe à adhésion obligatoire, dont la participation financière de l’employeur est portée à 60% de la cotisation de chaque salarié en « formule de base » à compter du 1er juillet 2024. L’employeur ne prend donc pas en charge les cotisations liées aux adhésions facultatives au contrat groupe.
Mise en œuvre :
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet le 1er juillet 2024. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.
