RELATIF A L’ACCORD SUR LES PRETS AU LOGEMENT AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN
Entre
La Caisse de MSA du LIMOUSIN
Ayant son siège socialImpasse Sainte-Claire à LIMOGES Directeur Général,
et
Le syndicat FGA/CFDT Représenté par
Le syndicat FO Représenté par Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Préambule :
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’accord portant sur les prêts au logement conclu le 18 janvier 2005 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT, la SNEEMA C.F.E. – C.G.C, la CGT, FO et l’UNSA 2A, afin de préciser l’examen des dossiers de prêts. Les dispositions de l’accord du 18 janvier 2005 sont supprimées et remplacées comme suit :
L’article 8 : « Commission Logement du Comité d’Entreprise » est modifié comme suit :
Article 8 : Commission Logement du Comité Social et Economique
L’emprunteur est informé que son dossier de demande pourra être examiné par la Commission Logement du Comité Social et Economique.
Mise en œuvre :
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.
