la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par XX,
et d'autre part
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par XX,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par XX,
Préambule
Les dernières élections des membres du CSE au sein de la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire ont eu lieu le 15 octobre 2019 (1er tour) et le 6 novembre 2019 (2ème tour).
Les mandats en cours, d’une durée de quatre ans, prennent fin le 6 novembre 2023.
Toutefois, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger pour une durée déterminée la durée des mandats actuels des membres du CSE et ce afin d’organiser les phases préparatoires des élections après la période estivale.
Dans ce cadre, les parties s’accordent pour signer le présent accord de prorogation dans les conditions ci-après définies : Article 1. Report des élections professionnelles
Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au plus tard le 31 décembre 2023.
La date et les modalités de scrutin pour le renouvellement des membres du CSE seront fixées par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 04/09/2023 par l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et l’information du personnel par affichage.
Article 2. Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2023.
Le nombre de mandats actuels, y compris ceux de représentants et délégués syndicaux, et les moyens pour les exercer, sont prorogés dans les mêmes conditions.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Entrée en vigueur – Durée de l'accord - Révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 6 novembre au 31 décembre 2023, sous réserve de l’agrément ministériel. Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
3.2. Dépôt – Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Beaucouzé, le 23 mai 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT AGRI-AGRO CFE-CGC SYNAPSA
