AVENANT 1 à l’ACCORD RELATIF à la MISE en PLACE du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Entre
la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par, d'une part, et
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les moyens mis à disposition des élus du CSE en précisant les conditions d’utilisation des véhicules de service.
Article 1
Un article 2.4.7 « Véhicules » est créé et prévoit les dispositions suivantes :
« 2-4-7 : Véhicules
Sous réserve de disponibilité et d’accord préalable du directeur ou de son représentant, les membres élus du CSE peuvent utiliser un véhicule de la flotte de la MSA de Maine et Loire pour exercer leurs déplacements liés à leurs missions de représentant du personnel. La réservation devra être effectuée au préalable dans l’outil prévu à cet effet via un code dédié afin de permettre le suivi.
Les déplacements sont limités au périmètre des caisses de MSA voisines avec lesquelles les activités de la MSA de Maine et Loire sont mutualisées : MSA Mayenne-Orne-Sarthe et MSA Loire-Atlantique-Vendée. ».
Article 2
L’article 3-1-3 « Rôle et fonctionnement de la CSSCT » est modifié :
« 3-1-3 : Rôle et fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT, sera chargée, par délégation du CSE, d’une partie des attributions du CSE relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Ses missions seront les suivantes :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (document unique) ;
Participation à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Possibilité de susciter toute initiative qu’elle estime utile et de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Réalisation des inspections et enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Visite des locaux ;
Exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Examen et analyse des documents relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail qui ne relèvent pas de la consultation du CSE et notamment : le baromètre social institutionnel, les documents relatifs à la qualité de vie au travail et aux risques psychosociaux, les accidents du travail et maladies professionnelles, les accidents bénins, ainsi que les agressions ;
Suivi de la qualité de la restauration ;
Suivi de la démarche QVT (Baromètre Social Institutionnel, plan pluriannuel QVTC).»
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient. Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur
Fait à Beaucouzé, le 19 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT-AGRI-AGROCFE-CGC SYNAPSA
