AVENANT 1 à l’ACCORD LOCAL RELATIF aux QUOTAS d'AUTORISATION de TRAVAIL à TEMPS PARTIEL Entre
la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par, d'une part, et
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par,
d'autre part,
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire 2024, le thème des quotas de temps partiel a été inscrit à l’ordre du jour de la NAO.
Après concertation, les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord local relatif aux quotas d’autorisation de travail à temps partiel signé le 21 décembre 2006. Conformément aux dispositions de l’article L 2261.8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précités qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme clause suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel, il est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux quotas d’autorisation de travail à temps partiel signé le 21 décembre 2006 est remplacé comme suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les quotas d'autorisation de travail à temps partiel des salariés de la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire en application des dispositions de l'article 50 de la Convention Collective du Personnel de la MSA du 22 décembre 1999.
Article 1 - Objet
La fixation des quotas, prévue à l'article 50 de la Convention Collective, a pour objectif de concilier le développement des formules de temps partiel pour des raisons familiales ou personnelles, avec la nécessité du maintien du bon fonctionnement des services dans l'intérêt de l'adhérent.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres et non cadres (hors salariés en forfait jours) de la MSA de Maine et Loire relevant de la convention collective du personnel de la MSA du 22 décembre 1999. Les salariés autorisés à travailler à temps partiel dans le cadre du Congé Parental d'Éducation ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 3 - Catégorie d’emploi de formules de temps partiel
Des quotas spécifiques sont fixés en distinguant :
d'une part, les
cadres et les non cadres au sens de la cartographie des emplois de la convention collective du personnel de la MSA ;
d'autre part, les
formules de temps partiels prévues à l'article 51 de la Convention Collective, à savoir :
mi-temps
3/5ème de temps,
4/5ème de temps,
9/10ème de temps.
Article 4 - Quotas
4.1. Salariés cadres
Pour cette catégorie de salariés, les quotas sont les suivants :
Mi-temps
1 %de l'effectif physique de cette catégorie apprécié au 30 septembre de l'année d'examen des quotas
3/5ème de temps :
4 %du même effectif.
4/5ème de temps :
8 %du même effectif.
9/10ème de temps :
8 %du même effectif.
4.2. Salariés non cadres
Pour cette catégorie de salariés, les quotas sont les suivants :
Mi-temps
1 %de l'effectif physique de cette catégorie apprécié au 30 septembre de l'année d'examen des quotas
3/5ème de temps :
4 %du même effectif.
4/5ème de temps :
8 %du même effectif.
9/10ème de temps :
15 %du même effectif.
Article 5 - Procédure de recensement annuel des demandes d’autorisation de temps partiel
Les salariés sont invités à formuler leur demande de temps partiel via un formulaire transmis par le service Ressources Humaines durant la période estivale.
Les demandes font l’objet d’une première étude par le service Ressources Humaines puis sont transmises pour avis aux responsables des salariés concernés.
Le service Ressources Humaines calcule les quotas d’autorisation de temps partiel et les soumet pour validation à la direction. Les quotas sont ensuite présentés en réunion de NAO pour examen.
Au plus tard le 1er décembre de chaque année, les réponses sont ensuite adressées par le service Ressources Humaines aux salariés concernés et une copie est envoyée aux responsables.
Les salariés ont la possibilité d’effectuer une demande de temps partiel en dehors de ce recensement annuel. Elle sera étudiée par le service Ressources Humaines selon les mêmes modalités.
Article 6 – Dispositions générales
6.1. Suivi
Les parties signataires conviennent de suivre cet accord annuellement dans le cadre de la négociation collective.
6.2. Entrée en vigueur – Durée de l'accord – Révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’agrément ministériel. Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Conformément à l'article L.2261-9 du code travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
6.3. Dépôt – Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Beaucouzé, le 19 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT-AGRI-AGRO CFE-CGC SYNAPSA
