ACCORD LOCAL RELATIF AUX MOYENS MIS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le présent accord est conclu entre d'une part,
la Mutualité Sociale Agricole de Maine et Loire, représentée par, Directeur,
et d'autre part
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par
Préambule
Les partenaires sociaux constatent que la généralisation des nouvelles technologies constitue aujourd’hui un complément des outils d’information et de communication pour contribuer à l’amélioration du dialogue social.
Par ailleurs, le déploiement du télétravail implique l’adaptation des modalités de communication utilisées, et notamment la nécessité de pouvoir communiquer de façon dématérialisée, entre les organisations syndicales et la direction, mais aussi à destination de l’ensemble du personnel.
Les partenaires sociaux conviennent que l’utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions applicables à la MSA de Maine-et-Loire.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans au plan national.
Article 2. Objet
En complément des dispositions prévues par l’article 10.2 de la convention collective du personnel MSA, ainsi que les usages en vigueur à la MSA de Maine-et-Loire, le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des moyens suivants :
Publication sur le SharePoint des informations syndicales ;
Messagerie professionnelle ;
Salles de réunion pour les réunions syndicales ;
Véhicules de service sur le périmètre des caisses mutualisées ;
Local mis à disposition des organisations syndicales.
Article 3. Conditions d’utilisation du SharePoint (intranet MSA de Maine et Loire) et de publication des informations syndicales
Article 3.1 : Contenu de l’information publiée dans le SharePoint
La rubrique dédiée aux informations syndicales dans le SharePoint répond au même objet que les panneaux d’affichage prévu à l’article 10-2-6 de la Convention Collective. Le contenu des informations diffusées doit revêtir un caractère exclusivement syndical. Les informations ne doivent contenir ni injures ni diffamations, conformément aux dispositions relatives à la presse.
Comme le prévoit l’article 10-2-6 cité ci-dessus, chaque publication sur l’intranet doit faire l’objet d’une communication à la Direction. Il a été convenu que les organisations syndicales adresseront par messagerie sur la boîte aux lettres des agents de Direction, le contenu de chacune de leurs publications en précisant l’objet suivant : « publication ». Cette information par messagerie doit se faire simultanément à la publication des documents sur le SharePoint.
Article 3.2 : Rubrique Informations syndicales
La rubrique "Informations syndicales" est disponible dans le SharePoint à l’emplacement suivant : « Mon Entreprise / Informations Syndicales ». Une sous rubrique est créée pour chaque organisation syndicale.
Article 3.3 : Mise à jour de la rubrique
Chaque organisation syndicale concernée désignera un responsable de publication titulaire et un responsable de publication suppléant qui seront les interlocuteurs du service Ressources Humaines. À défaut de désignation, le site d'affichage électronique ne peut entrer en service.
La Direction de l'entreprise organise une formation adéquate pour les administrateurs désignés par chaque organisation syndicale.
La Direction s’engage à former les personnes habilitées de chaque organisation syndicale concernée par le présent accord.
Le téléchargement de vidéos, d’images animées et de son, la mise en place de forums de discussions, les dispositifs interactifs et les transmissions automatiques sur les messageries des salariés (« push ») ne sont pas autorisés.
Chaque organisation syndicale veillera à la bonne tenue de sa rubrique et aux épurations nécessaires.
Article 3.4 : Engagements des organisations syndicales
Pour chacune de leur publication, les organisations syndicales s’engagent à :
Ne pas publier leurs documents dans la rubrique Actualités de la page d’accueil du site SharePoint ;
Ne pas utiliser la messagerie pour avertir les salariés de nouvelles publications.
D’une manière générale, l’utilisation du SharePoint par les organisations syndicales doit être compatible avec les exigences de sécurité du réseau informatique et conforme à la formation dispensée.
Article 3.5 : Accès par les salariés
Chaque salarié peut librement avoir accès à la rubrique Informations syndicales dans « Mon Entreprise ».
Les organisations syndicales affichent également sur leurs panneaux d’affichage la possibilité offerte aux salariés d’accéder directement aux informations syndicales via le site Intranet de la Caisse.
Article 4. Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie professionnelle uniquement pour l’envoi des invitations aux réunions syndicales.
Une adresse de messagerie à destination de tous les salariés est créée avec la nomination suivante : anonymisée.
L’objet du message devra indiquer « Invitation à une réunion syndicale ».
Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». Aussi, la mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction “répondre à tous”» devra être inscrite dans le bas du message électronique.
De même, si un salarié ne souhaite plus être destinataire de l’invitation aux réunions syndicales, il aura la possibilité de ne plus les recevoir. Pour ce faire, il devra en faire la demande express auprès du service Ressources humaines. Cette faculté devra aussi être inscrite en bas du message électronique.
Il est précisé que cette adresse de messagerie ne devra en aucun cas être utilisée pour inviter les salariés à participer aux réunions syndicales en distanciel, via l’outils Teams. L’organisation syndicale devra recenser, par tout moyen à sa convenance (formulaire, réponse par mail..), les personnes souhaitant participer aux réunions syndicales en distanciel afin de les inviter individuellement, dans un second temps.
Les messages devront être envoyés entre 7h45 et 18h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés ou journées de fermeture) avec un maximum de 12 messages par an.
Article 5. Conditions d’utilisation des salles de réunion pour les réunions mensuelles
L’accès aux salles visioconférence est prioritairement réservé aux services de la MSA.
Toutefois, sous réserve de disponibilité, les organisations syndicales sont autorisées à réserver une salle de réunion de visioconférence en précisant l’objet dans la réservation.
Article 6. Conditions d’utilisation des véhicules
Sous réserve de disponibilité, et d’accord préalable du directeur ou de son représentant, les organisations syndicales peuvent utiliser gracieusement un véhicule de la flotte de la MSA de Maine et Loire pour exercer leurs déplacements liés à leurs missions syndicales. La réservation devra être effectuée au préalable dans l’outil prévu à cet effet via un code dédié afin de permettre le suivi.
Les déplacements sont limités au périmètre géographique des caisses de MSA voisines avec lesquelles les activités de la MSA de Maine et Loire sont mutualisées : MSA Mayenne-Orne-Sarthe et MSA Loire-Atlantique-Vendée.
Article 7. Local mis à disposition des organisations syndicales
Conformément aux dispositions prévues à l’article 10.2.1 de la convention collective du personnel MSA, il est mis à disposition des organisations syndicales un local commun équipé leur permettant d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il est précisé que ce local sera facile d’accès et discret. Il permettra également de faire du stockage.
Article 8. Modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions annuelles de négociation.
Dans le cadre de ce suivi, les parties examineront l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 9. Dispositions générales
9.1. Entrée en vigueur – Durée de l'accord - Révision Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet au 1er janvier 2026 sous réserve de l’agrément ministériel. Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
9.2. Dépôt – Publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Beaucouzé, le 17 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT-AGRI-AGRO CFE-CGC SYNAPSA
