La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par , Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose D’une part, ET les délégations suivantes :
L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose,
Préambule :
Les parties ont convenu lors de la réunion de lancement du 29 mars 2024, que la négociation porterait sur les sujets suivants :
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale du TR
Augmentation de l’indemnité télétravail sur les augmentations successives des tarifs de l’énergie
Les parties se sont accordées le 29/03/2024 sur le calendrier NAO 2024 suivant :
2 ème réunion : vendredi 12 avril 2024 de 10h30 à 12h salle du conseil
3 ème réunion : Lundi 13 mai 2024 de 15h à 16h30 salle du conseil
4 ème réunion (clôture) : jeudi 6 juin de 15h à 16h30 salle du conseil
La 4ème réunion devant être consacrée à la synthèse et aux signatures.
Pour rappel, les thèmes de négociation obligatoires sont :
négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,
négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours.
La direction rappelle les accords nationaux et/ou locaux en vigueur sur les thèmes obligatoires :
Accord d’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1er juillet 1999 et son avenant n°2 En vigueur depuis le 1er novembre 2023.
Intéressement / PEE
National : accord relatif à l’intéressement au sein des organismes MSA 2022-2024 signé le 28/06/2022 Local : avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au PEE signé le 22/04/2014
Égalité Hommes Femmes
National : accord relatif l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13/12/2007 Local : accord portant sur la mise en place de la commission Égalité Hommes Femmes signé le 26/05/2009
Travailleurs handicapés
National : le 4ème accord national 22 juin 2023. Local : accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et de l’amélioration des conditions de travail signé le 03/07/2014
Qualité de vie et conditions de travail
National : accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes MSA signé le 04/07/2017 et l’avenant n°1 du 02/04/2019
GPEC
National : accord relatif à la GPEC et à la formation professionnelle signé le 02/08/2005 et son avenant n°2 signé le 10/11/2021 et le 3ème avenant signé le 11 février 2022
Droit à la déconnexion
Local : accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion signé le 06/06/2018
I – THEMES DE NEGOCIATION
Nous rappelons en liminaire qu’au
terme d’échanges et négociations fournis, des accords ont pu être trouvés et formalisés sur les sujets suivants :
Valorisation de la part patronale des tickets restaurant à hauteur de 60% soit une valeur faciale de 11.50 € dont prise en charge employeur 6,90 € et reste à charge salarié 4,60 €, à compter du 01/09/2024 sous réserve d’agrément ministériel (engagement de la Direction de conclure
le 6 juin 2024 un avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise portant sur les titres restaurant en date du 06/09/2013) ;
Augmentation de l’indemnité télétravail dont la valeur actuelle est fixée à 2,30 € pour une journée (1,15 € pour une demi-journée), portée à 2,50 € (1,25 € pour une demi-journée), à compter du 01/09/2024 sous réserve d’agrément ministériel (engagement de la Direction conclure
le 6 juin 2024 un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif de télétravail au sein de la MSA MAM en date du 17 mai 2022).
II – Publicite et dePot du proces-verbal d’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Reims, le 6 juin 2024
Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, La Directrice Générale
