AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par XXX, en vertu de la délégation dont elle dispose D’une part, ET L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA Représentée par XXX en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par XXX en vertu du mandat dont elle dispose, D’autre part,
Préambule
Lors de la réunion ordinaire du CSE du 19 mars 2024, dont un point portait sur la désignation des Représentants de Proximité non membres du CSE pour la mandature février 2024 – février 2028, les modalités de calculs des votes n’ont pas permis d’envisager une majorité. Cet avenant a pour objet d’introduire une règle de majorité plus souple sur le seul point énoncé supra.
Article 1 : L’article 5 « Les Représentants de Proximité »
L’article 5.2 est modifié comme suit sur la désignation des Représentants de Proximité : Article 5.2 : Désignation des représentants de proximité Deux représentants de proximité sont désignés sur chaque site par le CSE. Peuvent être désignés représentants de proximité :
Les élus suppléants du CSE
Les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent pas être désignés comme représentants de proximité. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, selon les modalités suivantes :
Un appel à candidatures individuelles est ouvert par l’employeur au niveau de chaque site. Au préalable, la date limite de dépôt des candidatures est fixée par le CSE, lors de sa première réunion suivant les élections.
Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :
à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE,
à la majorité des deux tiers des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats. Le résultat obtenu doit
obligatoirement être un nombre entier. Il n’y a donc pas lieu à tenir compte d’éventuelles décimales ni à l’arrondir selon ces dernières.
Les fonctions de représentant de proximité prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou le changement de site. En présence de l’une de ces situations, une nouvelle désignation est organisée dans les conditions précitées. La liste des représentants de proximité désignés dans l’organisme est affichée par l’employeur dans chaque site.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès obtention de l’agrément ministériel. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision. Fait à Reims, le 3 septembre 2024
Directrice Générale de la MSA Marne Ardennes Meuse
