ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DU SALARIE dans le cas d’une utilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF)
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose D’une part, ET L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, D’autre part,
Préambule
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 et dans un contexte de mutations technologiques et organisationnelles, le développement des compétences constitue un enjeu stratégique pour la compétitivité de l’entreprise et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Le Compte Personnel de Formation (CPF), instauré par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et renforcé par la loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018, permet à chaque actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire de CPF souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la MSA Marne Ardennes Meuse (MAM) de la participation financière obligatoire des salariés dans le cadre des formations suivies via le dispositif du compte personnel de formation (CPF).
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de prise en charge par l’entreprise de la participation financière obligatoire des salariés dans le cadre de l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de favoriser le développement des compétences et l’adaptation aux évolutions des métiers.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, sont éligibles aux dispositions prévues par le présent accord. En sont exclus :
Le salarié bénéficiant d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle : Si les droits CPF du salarié et l’aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, le salarié ne doit pas payer de participation financière obligatoire.
Le salarié mobilisant ses droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) : Si les droits CPF et les droits C2P du salarié couvrent l’ensemble du prix de la formation, le salarié ne doit pas payer de participation financière obligatoire.
Si le salarié bénéficie d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) : Si les droits CPF, auxquels s’ajoutent les droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de la formation, le salarié ne doit pas payer de participation financière obligatoire.
Article 3 : Actions de formation éligibles
La MSA MAM prend en charge les actions de formation mobilisées via le CPF lorsqu’elles répondent aux critères suivants :
Formation en lien avec l’évolution des métiers de l’entreprise,
Formations certifiantes ou qualifiantes, inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
Actions nécessaires à l’adaptation au poste de travail ou favorisant la mobilité interne.
Article 4 : Modalités de prise en charge de la participation financière obligatoire des salariés
Le salarié formule sa demande sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et transmets une note de frais au service RH avec le justificatif du paiement de l’achat de sa formation et l’employeur prend en charge la participation financière obligatoire du salarié. Le refus éventuel de prise en charge doit être motivé et communiqué par écrit au salarié.
Article 5 : Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera présenté au CSE portant sur :
le nombre de salariés bénéficiaires,
le type de formations suivies,
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément ministériel.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision.
Fait à Reims, le 2 octobre 2025
Directrice Générale de la MSA Marne Ardennes Meuse
