AVENANT N° 4 : A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose D’une part, ET L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire - SNPSA Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par en vertu du mandat dont elle dispose, D’autre part,
Préambule
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 et dans un contexte de forte inflation sur le niveau de vie des salariés de la MSA MAM, les organisations syndicales et la Direction conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Marne Ardennes Meuse conclu le 6 septembre 2013 modifié par l’avenant n°1 conclu le 21 septembre 2017, l’avenant n° 2 conclu le 18 décembre 2020 et l’avenant n° 3 conclu le 21 octobre 2022 afin d’y introduire les modifications suivantes.
Article 1 : L’article 2 « valeur faciale et financement des titres restaurant »
L’article 2 est supprimé et modifié comme suit :
La valeur faciale des titres restaurant est portée à 11 €.
Le financement des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et le salarié avec une participation patronale fixée à 60 % de la valeur faciale du titre, soit 6.60 €. La part salariale est fixée 40 % de la valeur faciale du titre, soit 4,40 € »
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de son agrément ministériel.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément aux dispositions le présent accord peut faire l’objet de révision.
Fait à Reims, le 30 septembre 2025
Directrice Générale de la MSA Marne Ardennes Meuse
