ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA MSA MARNE ARDENNES MEUSE (MAM)
La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (MSA)
Dont le siège se situe au 24 boulevard Roederer 51100 REIMS Représentée par, Directrice Générale, en vertu de la délégation dont elle dispose D’une part, ET L’organisation syndicale UNSA Agriculture Agroalimentaire Représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose, L’organisation syndicale FO Représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose,
Préambule
Dans le cadre de ses engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de transition écologique, la MSA Marne Ardennes Meuse a mis en place un dispositif de Forfait Mobilités Durables afin d'encourager le recours à des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les trajets domicile-travail.
Ainsi, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) a été conclu le 5 septembre 2023 pour une durée déterminée de 3 ans.
Cet accord arrivant à échéance, les partenaires sociaux ont examiné les conditions de poursuite de ce dispositif. Considérant son intérêt pour les salariés et sa contribution aux objectifs de mobilité durable de l'entreprise, elles sont convenues de reconduire le présent accord.
Par cette reconduction, les parties réaffirment leur volonté de favoriser l'utilisation de modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle et de contribuer à la réduction de l'empreinte environnementale des déplacements domicile-travail.
Les dispositions ci-après définissent les modalités d'attribution et de versement du Forfait Mobilités Durables au sein de l'entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Marne Ardennes Meuse quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…), sans condition d’ancienneté, de statut et de durée. En revanche, sont exclus du dispositif :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanent par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique
Les salariés propriétaires de scooters, les cyclomoteurs et motocyclette
Les salariés dont le transport serait assuré gratuitement par l’entreprise ou utilisant les taxis, ou taxi-vélos
Article 2 - Les déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié (lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, soit l’adresse déclarée à la MSA MAM) et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 3 - les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable
Les moyens de transports éligibles
3.1.1 Mode de déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué
3.1.2 Mode de déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Afin d'encourager le recours au covoiturage pour les trajets domicile-travail, l'entreprise s'engage à promouvoir cette pratique auprès des salariés par des actions régulières de communication et de sensibilisation. L'entreprise pourra également faciliter la mise en relation des salariés souhaitant partager leurs trajets, notamment au moyen d'outils numériques adaptés.
Mode de déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics
Achats ponctuels de titre de transport.
Mode de déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM),
Pour les engins en location ou en libre-service : scooters, les cyclomoteurs et motocyclette.
Pour les engins personnels et donc la propriété du salarié : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard.
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Mode de déplacements en utilisant un service auto-partage (article L. 1231-14 du code des transports)
avec des véhicules électriques,
avec des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales ou réglementaires postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 75 % des titres d'abonnements telle que négociée dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 6 septembre 2013, ne sont pas éligibles au dispositif.
3.2 Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
A ce titre, l’employeur s’engage à diffuser au moins une fois par an des informations relatives à la sécurité de déplacements (règles de sécurité routière, entretien du matériel, port des systèmes de protection…)
Article 4 - Montant du forfait mobilités durables
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ». Le forfait « mobilités durables » est fixé à un montant maximal (plafond) par an et par salarié par la loi de finances. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du montant défini chaque année par la loi de finances. Tous les moyens de transports éligibles à l’article 3-1 du présent accord sont soumis au versement d’une indemnité fixé à 0,25 € par kilomètre. Le versement de l’indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévus à l’article 7.
Article 5 - Exonérations du forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables bénéficient des exonérations fiscales et sociales et applicables dans la limite des plafonds prévus par la réglementation. Toute évolution législative ou réglementaire modifiant ces plafonds ou les conditions d'exonération s'appliquera automatiquement au présent accord.
Article 6 – Conséquences des absences du salarié
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est donc pas dû pendant les périodes d'absence du salarié
Le montant du forfait « Mobilités Durables » visé à l’article 4 du présent accord est versé mensuellement, au kilométrage réel.
Article 7 – Demande et justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective mensuelle d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord. L’attestation sur l'honneur doit mentionner l'utilisation du ou des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables », le mois concerné, précisant le nombre de kilomètres parcourus (sur la base du calculateur d’itinéraires MAPPY), pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devra adresser les justificatifs et/ou attestation annexés au présent accord, au service RH par écrit à l'adresse suivante : Msa08-51-55GrpInt_rh, avant le 14 de chaque mois pour paiement le mois suivant.
Dans le cadre du covoiturage entre salariés de la MSA MAM, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir :
l’attestation annexe 1 au présent accord, pour chaque partie
l’attestation annexe 2 sur l'honneur commune, précisant la date des trajets, le nombre total de kilomètres parcourus,
Copie de la carte grise du véhicule du conducteur
Dans le cadre de l’achat ponctuel de titres de transports en commun (hors abonnement) :
attestation sur l’honneur précisant la date des trajets : annexe 3,
justificatifs de transports, prise en charge à hauteur de 75 % accord d’entreprise signé le 6 septembre 2013.
Article 8 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note qui sera adressée à l’ensemble du personnel et mise en ligne sur le site MAESTRO de la MSA Marne Ardennes Meuse, ainsi que sur le SharePoint Parcours salarié. La Direction effectuera un contrôle des déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.
Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
L’accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.
Article 10– Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2026, sous réserve de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur. Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.
Fait à Reims, le 16 juillet 2026
Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, La Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales
UNSA Agriculture Agroalimentaire FO
ANNEXE 1
ANNEXE 1
Forfait mobilités durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Forfait mobilités durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ANNN
A transmettre avant le 14 du mois suivant au département Ressources Humaines (Msa08-51-55GrpInt_rh)
Je soussigné (e)
Nom
Prénom
Site
Matricule paye
Mois de
Atteste sur l'honneur avoir utilisé le ou les modes de transports définis dans le tableau ci-dessous :
Case à cocher
Moyen de déplacement utilisé
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……………………….. kilomètres
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……………………….. kilomètres
La trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……………………….. kilomètres
La trottinette, louée ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……………………….. kilomètres
Le scooter électrique, loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……….. kilomètres
Un autre engin de déplacement personnel électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, monoroues, etc.), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de .……………………….. kilomètres
Un autre engin de déplacement électrique ou mécanique (cyclomoteur, motocyclette, gyropodes, monoroues. etc.), loué ou en libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de……………………….. kilomètres
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de. ……………………….. kilomètres + justificatifs carte grise + attestation sur l’honneur précisant les dates de trajet et personne – annexe 2 (co-voituré ou co-voitureur)
Un service d'auto-partage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de……………………….. kilomètres
Les transports publics de personnes (hors prise en charge patronale obligatoire des frais de transports publics), pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de ……………………….. kilomètres + justificatif de transport + autre attestation sur l’honneur précisant les dates de trajet
Moyen de déplacement utilisé
engins de déplacement personnel motorisés l’État impose aux conducteurs de ces engins de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile (cf accord FMD article 3.1.4)
Soit une prise en charge financière par la MSA MAM de :
Nombre total de kilomètres
Montant du FMD (nombre de kilomètres x 0.25 €)
Je joins à la présente attestation le justificatif issu du calculateur d'itinéraires « Mappy », entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 600 € pour l’année 2026, majoré à 900 € en cas de cumul avec les transports en commun.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A
LE
SIGNATURE
Forfait mobilités durables : COVOITURAGE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Forfait mobilités durables : COVOITURAGE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
ANNEXE 2
ANNEXE 2ANNN
A transmettre avant le 14 du mois suivant au département Ressources Humaines (Msa08-51-55GrpInt_rh)
Je soussigné (e)
Nom
Prénom
Site
Matricule paye
Mois de
J’atteste sur l’honneur :
Avoir eu recours au covoiturage
En qualité de conducteur passager(s)
Dates des trajets covoiturés dans le mois
Joindre impérativement :
l’attestation sur le forfait mobilité durable (tous les mois)
la copie de carte grise du véhicule et une attestation d’assurance du véhicule une fois par an (en janvier)
Je dois signaler tout changement au service RH (changement de véhicule / assurance)
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 600 € pour l’année 2026, majoré à 900 € en cas de cumul avec les transports en commun.
Cette attestation servira de base au calcul du montant qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 600 € pour l’année 2026, majoré à 900 € en cas de cumul avec les transports en commun.
