MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise :
-CFDT
-CGT
-FO
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord relatif aux instances représentatives de la MSA Midi-Pyrénées Nord du 21 janvier 2014 modifié par l’avenant de révision conclu le 26 juillet 2019 afin d’y introduire les modifications suivantes.
Article . 1
L’article 5-3 « Dotation du CSE » est modifié comme suit :
« Conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, l'employeur verse chaque année au CSE une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE ainsi qu'une subvention de fonctionnement :
•Activités sociales et culturelles : la contribution versée est de 1,20 %.
•Fonctionnement du CSE : la contribution versée est de 0,20 %.
•Transfert reliquat de budget : le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R2312-51, R2315-31 et L2315-61 du code du travail.
En application des dispositions conventionnelles de branche, la masse salariale retenue pour le calcul de ces contributions patronales s'entend de l'intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général. »
Article . 2
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 06 avril 2022
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
