MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise :
CFDTLa Déléguée syndicale d’entreprise
CGTLe Délégué syndical d’entreprise
FOLe Délégué syndical d’entreprise
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire conclu le 1er avril 2010 et son avenant n°1 du 15 décembre 2016, afin d’y introduire les modifications ci-après.
Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.
Article . 1
Les dispositions de l’article 3 « Participation employeur » sont annulées et remplacées par :
« Le paiement global des cotisations des salariés affiliés à titre obligatoire sera assuré par une participation employeur à laquelle s’ajoutera pour le solde une cotisation du salarié prélevée mensuellement sur le salaire.
La participation financière de l’employeur sera étudiée chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l’évolution du plafond de la sécurité sociale et des conditions tarifaires de l’organisme de gestion.
Le montant de la revalorisation financière négociée fera l’objet d’un nouvel avenant.
À compter du 1er janvier 2023, la part patronale sera de 30,10€ par mois. »
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2023.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 1er décembre 2022
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
