ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
- La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
D’une part,
ET
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
CGT
FO
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats actuels des élus du comité social et économique de la MSA Midi-Pyrénées Nord expirent le 18 décembre 2023.
Conformément à l’article L. 2314-5 du code du travail, le premier tour des élections devant intervenir dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats, il a été constaté la nécessité de décaler le calendrier électoral afin de faciliter l’organisation des prochaines élections au regard :
de la forte activité du CSE au cours du mois de décembre en termes notamment d’organisation des œuvres sociales (chèques cadeaux, repas de noël...) ;
du souhait de l’ensemble des membres de réaliser la clôture des comptes du CSE au 31 décembre 2023 coïncidant avec la fin de l’année civile, et permettant ainsi un meilleur suivi des activités du CSE.
Les parties ont convenu de la conclusion du présent accord en vue de proroger la durée des mandats en cours.
Article 1 - Champ d’application
Sont visés par le présent accord, les membres élus du comité social et économique.
Article 2 - Objet de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’à la date des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 31 janvier 2024.
Les élections en vue du renouvellement du CSE au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord seront organisées, conformément aux dispositions légales, en tenant compte de cette nouvelle date d’échéance des mandats.
Article 3 – entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Il prend effet au jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 4 – depôt et publicité de l’accord
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le ………………..
Le Directeur Général Les Délégués Syndicaux Centraux
de la MSA Midi-Pyrénées Nord d’Entreprise de la MSA Midi- Pyrénées Nord
