MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
délégués syndicaux centraux d'entreprise :
, CFDT
, CGT
, FO
PREAMBULE
Au vu de la spécificité de l’entreprise MSA MPN qui regroupe 4 sites principaux et plusieurs agences situés dans 4 départements limitrophes, la direction et les délégués syndicaux ont souhaité clarifier et unifier les pratiques relatives aux déplacements professionnels. Il est essentiel que la communication et l’échange de visu soit maintenus au sein de l’entreprise afin de pouvoir maintenir une cohésion et une bonne qualité de travail tant technique que relationnelle. Toutefois, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), il a été convenu de travailler sur une optimisation tant en termes de temps que de coût des déplacements professionnels. Aussi, la visioconférence doit être privilégiée pour les réunions et les formations.
CHAMPS D’APPLICATION
Est concerné par le présent accord l’ensemble du personnel de la MSA Midi-Pyrénées Nord, à l’exception des agents de Direction et des praticiens cadres dirigeants. Sont concernés par le présent accord
les déplacements effectués par les salariés pour des raisons professionnelles afin de se rendre sur un lieu autre que sa résidence administrative : formations, réunions, rendez-vous extérieur avec des partenaires ou des adhérents, entretiens et tests de recrutement, opérations de maintenance, salons...
CONDITION PREALABLE
Les déplacements professionnels doivent être autorisés
par la validation préalable d’un ordre de mission (ODM) par le responsable hiérarchique. Il appartient en effet à ce dernier de se prononcer sur l’opportunité du déplacement avant d’accepter la demande.
Cette étape est également indispensable afin de quantifier les coûts du déplacement et le temps de travail effectif et le temps de trajet alloués à celui-ci. Les modalités relatives à l’utilisation des ordres de missions sont détaillées dans une note de service.
DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Définition Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Champ d’application Le présent article ne concerne que les salariés bénéficiant de l’horaire individualisé.
Principe Le salarié comme le responsable hiérarchique doivent veiller, dans la mesure du possible, à ce que le temps de travail effectué sur le site d’accueil ne dépasse pas la durée quotidienne légale de 7 heures. La prise en compte du temps de travail effectif sera réalisée :
par pointage à l’arrivée et au départ du site d’accueil (déplacement sur les sites de la MSA MPN)
tous les jours, ainsi qu’à l’occasion de la pause déjeuner.
à défaut (hors site MPN), par déclaration du temps a posteriori via l’outil de gestion du temps. Cette déclaration devra être validée par le responsable hiérarchique pour prise en compte.
Cas particulier : salariés se déplaçant sur plusieurs sites au cours d’une même journée Le temps de travail effectif sera décompté dès l’arrivée sur le premier lieu d’accueil et se terminera dès le départ du dernier lieu d’accueil de l’activité. Dès lors, les salariés effectueront les pointages édictés par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail à savoir :
Pointer à son arrivée sur le lieu d’accueil
Dépointer lors de sa pause déjeuner
Pointer à son retour de pause déjeuner
Dépointer à son départ du lieu d’accueil
DECOMPTE DU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Principe Conformément à l’article L 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et la résidence administrative, le temps de déplacement professionnel fait l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou de compensation financière.
Salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours La rémunération forfaitaire couvre l’intégralité du temps consacré par le salarié à l’accomplissement de ses fonctions, y compris les temps de déplacements.
Salariés bénéficiant d’un horaire individualisé
Déplacement Inter-sites MSA MPN
Le temps de trajet entre les sites et les agences de la MSA MPN est intégré au compteur des salariés sur la base de 100% du temps de trajet Mappy. Dans le cadre des déplacements inter-sites, ce temps est défini ci-dessous pour un aller simple :
Rodez
Cahors
Albi
Montauban
Rodez
1h48
53 min
1h47
Cahors
1h48
1h44
50 min
Albi
53min
1h44
1h15
Montauban
1h47
50 min
1h15
Déplacement à PARIS
Quel que soit son lieu de résidence personnelle ou son lieu de résidence administrative, le salarié bénéficiera dans le cadre de son déplacement professionnel à PARIS à son choix :
Soit d’une contrepartie sous forme de repos,
Soit d’une contrepartie sous forme financière.
Cette contrepartie compense le
trajet aller et le trajet retour et se décline de la manière suivante :
La contrepartie du temps de déplacement professionnel s’établit à hauteur de 100% du temps de déplacement calculé via le site internet mappy (trajet le plus rapide) de la résidence administrative au lieu de la mission.
Autres déplacements en transport en commun
La contrepartie du temps de déplacement professionnel s’établit à hauteur de 100% du temps de déplacement calculé de la façon suivante :
Pour les déplacements en train : durée du trajet de gare à gare augmentée du temps de trajet calculé via le site internet mappy (trajet le plus rapide) de la résidence administrative du salarié à la gare et de la gare au lieu de la mission.
Pour les déplacements en bus : durée du trajet augmentée du temps de trajet calculé via le site internet mappy (trajet le plus rapide) de la résidence administrative du salarié à l’arrêt de bus et de l’arrêt de bus au lieu de la mission.
Pour les déplacements en avion : durée du vol augmentée du temps de trajet calculé via le site internet mappy (trajet le plus rapide) de la résidence administrative du salarié à l’aéroport et de l’aéroport au lieu de la mission.
Déclaration et prise en compte du temps de trajet ou de la contrepartie
A l’issue de son déplacement professionnel, le salarié déclarera, via l’outil de gestion du temps, le temps de trajet ou la contrepartie sous forme de repos ou financière tel que défini dans les points ci-dessus qui sera par la suite validé par le responsable hiérarchique. Concernant les “Autres déplacements en voiture et en transport en commun”, cette déclaration devra être accompagnée de pièces jointes justifiant les calculs du temps de trajet en voiture (impression écran du site internet Mappy) et en transport en commun (titres de transport). Concernant la contrepartie sous forme de repos, la déclaration validée alimentera un compteur de « récupération spécifique » dès lors que le compteur de crédit d’heures a atteint le plafond défini par l’accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 11 mai 2023.
Situations particulières
En cas de retard du transport en commun, d’accidents, d’incident particulier, …. il sera défini une contrepartie par rapport au temps consacré à cet événement qui sera déclaré sur l’outil de gestion du temps.
Consommation du repos octroyé
Le temps de repos généré devra être pris dans la mesure du possible
dans le mois suivant le déplacement afin de compenser la fatigue qui a pu être générée par le déplacement.
Paiement de la contrepartie financière
La contrepartie financière prendra la forme d'une prime spécifique, dite "prime de déplacement » et sera versée sur le bulletin de paie du mois suivant la demande. Cette prime s'analyse en un complément de rémunération assujetti à charges sociales et fiscales (prime incluse dans le salaire brut).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires. Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le 31 octobre 2023
Le Directeur Général Les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise
de la MSA Midi-Pyrénées Nord de la MSA Midi- Pyrénées Nord
