Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord
Entre - La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9 représentée par le Directeur Général,
et - Les
délégués syndicaux centraux d'entreprise :
, CFDT
, CGT
, FO
Préambule
En matière environnementale et afin d’encourager les modes de transports alternatifs durables, le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 a créé le “forfait mobilités durables” sur le fondement des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Le forfait prend la forme d’un dispositif financier en soutien des salariés effectuant un trajet domicile-lieu de travail et en fixe les conditions d’application. Le présent accord s’inscrit dans le cadre : ⮚ des articles L3261-3-1, L3261-4 et R3261-13-2 du Code du travail ; ⮚ de la volonté de la MSA Midi Pyrénées Nord d’agir afin d’inciter à l’usage des transports vertueux et de réduire l’utilisation des véhicules à moteurs thermiques ; ⮚ de la volonté de répondre à son engagement lors de la signature de l’accord forfait mobilité durable du 28 février 2023 en vigueur dans l’entreprise du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, en négociant plus largement sur ce dispositif afin de jouer un rôle plus actif face à l’urgence environnementale et climatique.
TOC \o \z \u \hAccord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de la MSA Midi-Pyrénées NordPAGEREF _Toc569027238 \h1 PréambulePAGEREF _Toc1133957758 \h1 Article 1 : Champ d’applicationPAGEREF _Toc59964445 \h3 Article 2 : Définition du forfait mobilité durablePAGEREF _Toc34804911 \h3 Article 2-1 : PrincipePAGEREF _Toc475646556 \h3 Article 2-2 : Modes de transports éligiblesPAGEREF _Toc1610292112 \h3 Article 3 : Montant et plafond du forfait mobilité durablePAGEREF _Toc288334509 \h3 Article 4 : Modalités de mise en œuvrePAGEREF _Toc844809684 \h4 Article 5 : Autres dispositifs en lien avec la mobilité doucePAGEREF _Toc188113908 \h4 Article 5-1 : Mise en place d’infrastructuresPAGEREF _Toc1039850573 \h4 Article 5-2 : Formation et sensibilisation à la sécurité routièrePAGEREF _Toc134129541 \h5 Article 6 : Modalités de suiviPAGEREF _Toc1082807430 \h5 Article 7 : Application de l’accordPAGEREF _Toc1211826399 \h5
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Définition du forfait mobilité durable
Article 2-1 : Principe
L’employeur prend en charge une partie des frais de transport personnel entre le domicile et le lieu de travail, engagés par les salariés utilisant un mode de transport dit “à mobilité douce”, sous la forme d’un forfait alloué à chaque collaborateur dans les conditions précisées au présent accord. Ce trajet s’apprécie en tant que trajet de la résidence “habituelle” du salarié jusqu’à son lieu de travail. L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 2-2 : Modes de transports éligibles
Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilité durable », le salarié devra justifier de l’utilisation effective : • d’un vélo mécanique ou d’un vélo à assistance électrique ; • d’une trottinette électrique, d’un hoverboard ou d’une gyroroue.
Article 3 : Montant et plafond du forfait mobilité durable
Le plafond du forfait mobilité durable est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, dans la limite de 200 euros par an et par salarié pour l’utilisation de tout ou partie des modes de transports éligibles. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans cette limite. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics. La prise en charge sera limitée à un aller - retour quotidien par jour travaillé. La participation employeur est fixée en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Les parties signataires précisent que le nombre de kilomètres pris en compte pour calculer le montant de l’allocation forfaitaire est la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Cette distance est déterminée sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire MAPPY.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande de cette allocation. L'allocation forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Les salariés doivent fournir à l’employeur pour chaque mois une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective des modes de transport éligibles durant le mois écoulé en mentionnant le nombre de trajets effectués. L’attestation devra être transmise auprès du service Ressources Humaines avant le 10 du mois suivant, en vue du règlement de l’allocation. Le montant du forfait mobilité durable est versé aux salariés mensuellement à partir des déclarations réalisées et transmises dans les conditions précitées. Le remboursement sera effectué le mois suivant la réalisation des déplacements avec les modes de transport éligibles. L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 : Autres dispositifs en lien avec la mobilité douce
Article 5-1 : Mise en place d’infrastructures
La MSA Midi-Pyrénées Nord s’engage à étudier l’aménagement des locaux sur chaque site de l’entreprise permettant de favoriser la mobilité douce à travers :
des espaces de stockage du matériel utilisé dans ce cadre ;
des parcs à vélo / trottinettes etc... ;
des vestiaires et points d’eau (douches, lavabos etc.…).
Ces aménagements feront l’objet d’un suivi avec la commission santé sécurité et conditions de travail et tiendront compte des spécificités de chaque site, afin de déterminer la faisabilité et le calendrier de mise en œuvre de ces aménagements.
Article 5-2 : Formation et sensibilisation à la sécurité routière
Conscients de la nécessité de répondre à des enjeux environnementaux et économiques par l’incitation à l’utilisation de modes de transport plus vertueux dans le cadre des déplacements domicile/travail, les partenaires sociaux souhaitent également prendre en compte les risques pouvant y être associés. C’est pourquoi, une démarche de prévention du risque routier sera déployée pour les utilisateurs des modes de transports énoncés dans le présent article. A cet effet, des actions de formation et de sensibilisation à destination des utilisateurs réguliers de ces modes de transport seront proposées.
Article 6 : Modalités de suivi
Un bilan sera dressé et présenté en fin d’accord aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, afin d’apprécier l’évolution de l’application et la portée de la mesure dans le cadre d’une prochaine négociation.
Article 7 : Application de l’accord
⮚ Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Il ne constitue par un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
⮚ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le
31 décembre 2027.
⮚ Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
⮚ Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le 25 janvier 2024
Le Directeur Général
de la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise de la MSA Midi- Pyrénées Nord
