Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif à la participation employeur au financement du contrat groupe complémentaire santé obligatoire MSA Midi-Pyrénées Nord
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur
au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire
MSA Midi-Pyrénées Nord
Entre - La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise :
CFDTLa Déléguée syndicale d’entreprise
CGTLe Délégué syndical d’entreprise
FOLe Délégué syndical d’entreprise
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à la participation employeur au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire conclu le 1er avril 2010 ainsi que son avenant n°1 du 15 décembre 2016, et son avenant n°2 du 1er décembre 2022 afin d’y introduire les modifications ci-après.
Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.
Article . 1
Le dernier paragraphe de l’article 3 « Participation employeur » est annulé et remplacé par :
« À compter du 1er janvier 2024, la part patronale sera de 34,32€ par mois ».
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2024.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 25 janvier 2024
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
