MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDTLa Déléguée syndicale d’entreprise
CGTLe Délégué syndical d’entreprise
FOLe Délégué syndical d’entreprise
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 1er avril 2010 modifié par l’avenant n°1 conclu le 11 mai 2016, l’avenant n°2 conclu le 26 décembre 2017, l’avenant n°3 conclu le 20 décembre 2018, et l’avenant n°4 conclu le 1er décembre 2022 afin d’y introduire les modifications suivantes.
Article . 1
Les 2ème et 3ème alinéas du 1er paragraphe de l’article 5 « Montant et financement des titres restaurant » sont annulés et remplacés par :
« Le montant de la part patronale est fixé à 5.30 € ce qui représente 58.89 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 9 €.
La participation salariale est fixée à 3,70 €, ce qui correspond à 41.11 % de la valeur du titre ».
Article . 2
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet à compter du 1er mai 2024.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 25 janvier 2024
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
