relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
aux salariés de la MSA Midi-Pyrénées-Nord
Entre - La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
délégués syndicaux centraux d'entreprise :
, CFDT
, CGT
, FO
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule :
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole aux salariés de la MSA MPN conclu le 1er avril 2010 ainsi que l’avenant n°1 du 20 novembre 2019. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité et son avenant qu’elles modifient.
Article 1 : Définition
La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.
Article 2 : Constitution et dépôt du dossier de demande de médaille d’honneur agricole
La médaille d'honneur agricole est décernée deux fois par an à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet.
Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
A l’issue des promotions, un diplôme est délivré aux récipiendaires.
Le salarié titulaire qui souhaite se voir décerner la médaille d’honneur agricole doit en faire la demande par écrit auprès du service des ressources humaines selon les modalités déterminées par la note de service concernée.
Sous réserve que les conditions requises soient réunies et les justificatifs nécessaires transmis, le dossier de l’intéressé sera adressé aux services compétents par lui-même ou par le service Ressources Humaines (en fonction des modalités définies par les préfectures de chaque département).
Article 3 : Années de services requises pour l’obtention de la médaille
Conformément aux dispositions légales et règlementaires appliquées par les préfectures, la médaille d’honneur agricole comporte quatre échelons en fonction de la durée des services accomplis par le salarié :
Echelon Argent : 20 ans de services
Echelon Vermeil : 30 ans de services
Echelon Or : 35 ans de services
Echelon Grand Or : 40 ans de services
Article 4 : Gratification et conditions de calcul et de versement
Le salarié récipiendaire de la médaille d’honneur agricole perçoit à cette occasion avec sa rémunération une gratification correspondant à 60 points pour l’ensemble des échelons.
La gratification ponctuelle est versée avec la rémunération du mois de janvier ou février pour la promotion du 1er janvier et du mois de juillet ou août pour la promotion du 14 juillet (en fonction de la date de publication de l’arrêté préfectoral), à l’employé qui a la qualité de salarié à la date de l’arrêté préfectoral précité.
Le montant de la gratification n’est pas proratisé selon la durée d’activité au régime agricole.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er septembre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 - Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le 20 juin 2024
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
