Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des formateurs au sein de la MSA Midi-Pyrénées-Nord
Entre - La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
délégués syndicaux centraux d'entreprise :
CFDT
CGT
FO
Préambule :
Le présent accord s’inscrit en complément de la mise en œuvre du dispositif de formateur occasionnel au sein de l’institution.
L’accord institutionnel signé le 14 décembre 2023 vise à valoriser les salariés volontaires s’inscrivant dans ce parcours.
La MSA MPN souhaite à travers le présent accord, mettre l’accent sur la formation de ses collaborateurs, et ainsi contribuer à l’effort institutionnel en termes de formation.
Aussi, conscients des enjeux liés à la professionnalisation des salariés sur des missions de formateurs occasionnels, les partenaires sociaux souhaitent garantir des conditions optimales aux salariés entrant dans ce dispositif dans l’accomplissement de leur rôle de formateur.
Il est rappelé la distinction entre l'information, qui consiste à transmettre un message, il s'agit d'un acte de communication en vue de mettre à disposition des connaissances ; et la formation qui consiste à acquérir des aptitudes et/ou des compétences.
La formation interne, organisée au sein de la MSA MPN, est dispensée dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ou dans le cadre de l’accompagnement des nouveaux entrants.
La formation institutionnelle vise les formations organisées exclusivement au bénéfice de salariés de l’Institution par un organisme de formation MSA : UMSAO, ASFOSAR, INMA, par des salariés de niveaux 4 à 8. Le formateur occasionnel intervient au niveau national en respectant un cahier des charges comprenant des programmes de formation (susceptibles d’évoluer en fonction des besoins exprimés par les caisses), proposés sous forme de kits pédagogiques régulièrement mis à jour.
Le rôle du formateur occasionnel institutionnel a pour objectif de permettre un meilleur accès aux formations métier dans les MSA par la mutualisation des compétences et des moyens de formation. Il intervient volontairement en complément de son métier pour les caisses MSA au niveau national et sous réserve de l’accord du manager.
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Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des formateurs au sein de la MSA Midi-Pyrénées-Nord PAGEREF _Toc184216497 \h 1
Article 2 – Organisation du temps de travail pour la réalisation de la mission de formateur occasionnel institutionnel et pour les formateurs internes. PAGEREF _Toc184216503 \h 4
Article 3 – Information et communication auprès des salariés sur le rôle de formateur occasionnel institutionnel PAGEREF _Toc184216504 \h 4
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184216505 \h 4
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184216506 \h 5
Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc184216507 \h 5
Article 1 – Mesures d’accompagnement :
Article 1-1 : La formation des formateurs institutionnels et internes
La direction s’engage à faire suivre des formations de formateurs à l’ensemble des salariés formateurs institutionnels et internes identifiés comme tels, dans le cadre du plan de développement des compétences, en fonction des besoins exprimés par les salariés concernés.
En cas de nécessité d’arbitrage budgétaire, elles seront dispensées en priorité aux formateurs institutionnels.
Article 1-2 : L’accompagnement des formateurs institutionnels
Les formateurs institutionnels disposent d’une série d’outils et de mesures, dans le cadre de leur engagement institutionnel :
Référent UMSAO,
Kits de formation,
Formation animée en binôme, dans la mesure du possible, dans le cadre de l’accompagnement à la montée en compétence,
15 points par jour d’animation (8 points pour une demi-journée d’animation) dans la limite de 30 jours par année civile conformément à l’accord de branche relatif à la valorisation de la mission de formateur occasionnel institutionnel,
Extension du dispositif
d’aide financière aux frais de garde générés par des contraintes de formation prévu par l’accord égalité professionnelle et QVCT à savoir :
prise en charge forfaitaire des frais de garde
des enfants en cas d’animation d’une formation nécessitant une absence d’au moins 2 jours du domicile et sous les conditions suivantes :
conditions relatives aux enfants : le ou les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans ou être porteur d’un handicap sans condition d’âge.
conditions relatives aux salariés : le salarié doit élever seul son ou ses enfants (famille monoparentale) ou son conjoint doit être dans l’impossibilité professionnelle de les garder.
Condition matérielle : production d’un document justifiant du recours à un système de garde payant.
prise en charge forfaitaire des frais de garde
d’un ascendant en situation de dépendance en cas d’animation d’une formation nécessitant une absence d’au moins 2 jours du domicile. La prise en charge est conditionnée à la production d’un document justifiant du recours à un système de garde payant.
plafond de l’indemnité versée dès lors que les conditions sont remplies : 80 € / nuitée
Article 1-3 : L’accompagnement du formateur interne
La direction s’engage à organiser un accompagnement des formateurs internes par le département fonctionnel dès lors que les formations ne sont pas dispensées par leurs soins. Ainsi, des supports de formation pourront leur être mis à disposition venant ainsi en appui et permettant une uniformisation des ressources et/ou une actualisation des supports à la suite de l’évolution de la législation.
Article 2 – Organisation du temps de travail pour la réalisation de la mission de formateur occasionnel institutionnel et pour les formateurs internes.
Le salarié souhaitant s’inscrire dans le dispositif doit au préalable avoir l’accord de son manager. Il en est de même pour toute journée ou demi-journée d’animation (rappel accord institutionnel) et ce afin de ne pas désorganiser l'activité et garantir la continuité de service.
L’employeur s’engage à garantir une organisation optimale du temps de travail du salarié positionné en situation de formateur institutionnel ou interne. Cette organisation sera établie par le manager du service qui devra veiller à la charge d’activité pendant la réalisation de ladite formation et des temps de préparation. Les temps de préparation et d’animation s’effectuent sur le temps de travail du formateur.
Dans le cadre des formations, l’animateur est soumis aux règles de prise en charge et de remboursement de l’organisme MSA Midi-Pyrénées Nord.
Article 3 – Information et communication auprès des salariés sur le rôle de formateur occasionnel institutionnel
L’information sur l’existence du dispositif institutionnel et la notion de formateur occasionnel institutionnel doit être favorisée dans le cadre de la communication interne de l’entreprise.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à communiquer régulièrement auprès de l’ensemble du personnel pour favoriser l’intégration de nouveaux profils, et permettre à la collectivité de travail d’identifier clairement le rôle et les missions du formateur et l’intérêt pour l’institution de cette mesure.
Cette information pourra par exemple être communiquée sur le sharepoint ressources humaines et par les managers à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires. Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6 – Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le 5 décembre 2024
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
