Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail en MSA Midi-Pyrénées Nord du 11 mai 2023
Entre
- La
MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
délégués syndicaux centraux d'entreprise :
, CFDT
, CGT
, FO
TOC \o "1-3" \z \u \hAvenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail en MSA Midi-Pyrénées Nord du 11 mai 2023 PAGEREF _Toc216429687 \h 1 Article 1. Objet de l’avenant PAGEREF _Toc216429688 \h 1 Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc216429689 \h 1 Article 3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc216429690 \h 2
Au regard des impacts liés à la mise en place du nouveau système de classification et rémunération de l’avenant n°37 de la convention collective du personnel MSA, les partenaires sociaux conviennent de réviser le présent accord comme suit :
Article 1. Objet de l’avenant Dans le Titre 4 Forfait annuel en jours, l'article 1 Champ d’application - Personnel concerné est supprimé et remplacé par :
Dans le cadre des dispositions de l’article L3121-58 du Code du travail, sont éligibles au forfait annuel en jours :
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif. Le forfait s’applique donc aux salariés des groupes I à N et qui disposent d’un critère d’autonomie fixé à 5 et plus sur leur fiche de poste repère ou leur fiche de fonction.
Les salariés (cadres ou non cadres) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Le forfait s’applique donc aux salariés avec des fonctions d’itinérances et aux salariés positionnés sur la fiche de poste repère « Expert VAINCI payeur » au regard des fluctuations d’activités non pré déterminables.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet au jour de son agrément.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3. Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
A Rodez, le 12 décembre 2025
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
