relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
aux salariés de la MSA Midi-Pyrénées-Nord
Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par le Directeur Général,
et - Les
Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
CGT
FO
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif
à l'attribution de la médaille d'honneur agricole aux salariés de la MSA MPN conclu le 1er avril 2010 afin d’y introduire les modifications suivantes.
Article . 1
Les 2èm paragraphe de l’article 3 « Gratification et conditions de calcul et de versement » est modifié comme suit : « Cette gratification correspond à :
- échelon argent :80 points
- échelon vermeil :60 points
- échelon or : 50 points
- échelon grand or :40 points »
Article . 2
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.
Cet avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
Rodez, le 20 novembre 2019
Le Directeur Généralde la MSA Midi-Pyrénées Nord
Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprisede la MSA Midi-Pyrénées Nord
