Avenant n°3 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps en date du 28 juillet 2011 et des avenants subséquents
Application de l'accord Début : 01/09/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°3 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps en date du 28 juillet 2011 et des avenants subséquents
Entre La Caisse de MSA de Midi Pyrénées Sud, 1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9 Représentée par Monsieur , Directeur Adjoint,
Et Le syndicat CFDT représenté par :
Madame , Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Le syndicat CGT :
Madame , Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Le syndicat FO ;
Madame , Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Le syndicat CFE –CGC :
Monsieur , Délégué Syndical central titulaire.
Considérant la mise en place du Compte Epargne Temps à la MSA MPS par accord collectif d’entreprise le 28 juillet 2011 et ses avenants subséquents ;
Considérant les circulaires n°2017/001 et n°2023/007 relatives aux dispositifs pour les cadres dirigeants ;
Considérant la déclaration d’intention commune relative au compte épargne temps des Agents de direction en date du 9 novembre 2022 ;
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Il a été modifié le sous article 2-5 : « Dispositif des cadres dirigeants » dans l’article 2 « Alimentation du compte épargne temps » :
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif du Compte Epargne Temps dans les limites suivantes :
Seuls des jours de congés payés pourront être épargnés.
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 jours par an.
Le total des jours épargnés est limité à 50.
Durée de l’avenant :
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.
Communication de l’accord :
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social par le biais du site Télé Accords- Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département de la Haute Garonne par voie postale.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2023
Pour la Caisse MSA Midi-Pyrénées Sud
Le Directeur Adjoint,
Pour le syndicat CGT
La Déléguée Syndicale Centrale Titulaire,
Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale Centrale Titulaire,
Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale Centrale Titulaire, Pour le syndicat CFE-CGC
