Avenant n° 3 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel
Entre La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9 Représentée par Monsieur , Directeur Adjoint,
Et Le syndicat CFDT : Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat CGT : Madame déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat FO : Madame , déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat CFE-CGC : Monsieur , délégué syndical central titulaire.
Préambule
Considérant la volonté de la direction et des organisations syndicales d’augmenter la participation employeur aux repas pris par les salariés au regard du prix de la vie,
Considérant la volonté de l’employeur d’accompagner les salariés dans les mutations de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent de modifier l’avenant à l’accord d’entreprise signé le 8 août 201929 octobre 2009 relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel et de conclure un avenant en ce sens.
Article 1 : Montant de la participation :
L’article 2 est annulé et remplacé par :
« Le montant de la participation de l'employeur est fixé à 5,40 € par repas, ce qui représente 60 % de la valeur nominale du titre restaurant qui est de 9 €.
La participation salariale est fixée à 3,60 € ».
Article 2 : Modalités de mise en œuvre :
L’article 3 est annulé et remplacé par :
Les salariés de tous les sites de la MSA de Midi Pyrénées Sud bénéficient de la participation de l’employeur aux titres restaurant.
Le droit au bénéfice à titre restaurant requiert une présence sur les deux plages fixes de la journée de travail telles que définies dans l’accord d’entreprise « horaire individualisé ».
Article 3 : Durée de l’avenant :
Le présent avenant est à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet pour les commandes des titres restaurant du mois de septembre 2023.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Article 4 : Communication de l’avenant
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social par le biais du site Télé Accords-Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département de la Haute Garonne par voie postale.
