Accord d’entreprise relatif aux autorisations de travail à temps partiel de la MSA de Midi-Pyrénées Sud
Entre La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9 Représentée par Monsieur Directeur Adjoint,
Et Le syndicat CFDT : Madame déléguée centrale titulaire,
Le syndicat CGT : Madame , déléguée centrale titulaire,
Le syndicat FO : Madame , déléguée centrale titulaire,
Le syndicat CFE-CGC : Monsieur , délégué syndical central titulaire.
Préambule
Considérant les dispositions conventionnelles de l’article 51 de la Convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole en date du 22 décembre 1999, et la volonté de fixer un nouveau taux d’activité tel que prévu par le dit article,
Considérant la volonté des parties de maintenir la qualité du service rendu aux adhérents,
Considérant la volonté d’une gestion maîtrisée du temps de travail dans le cadre de la gestion institutionnelle des effectifs au regard des possibilités conventionnelles sur le temps partiel.
Les parties signataires conviennent de négocier et conclure un accord en ce sens.
Article 1 : Champ d’application
Il s’applique à l’ensemble des salariés qui relève de la convention collective du personnel de la MSA.
Article 2 : Objet de l’accord : création nouveau taux d’activité
Cet accord a pour objet de fixer un nouveau taux d’activité à 3,5/5, soit 70%. Il vient compléter les horaires à temps partiel de l’article 51 de la convention collective du personnel de la MSA.
Article 3 : Intégration dans les dispositions conventionnelles
Les dispositions conventionnelles du sous-titre II –Travail à temps partiel, soient les articles 49 à 56, perdurent et continuent à s’appliquer.
Article 4 : Temps partiel et horaires individualisés
Le travail à temps partiel, quel que soit l’horaire (1/2, 3/5, 3.5/5 4/5 et 4,5/5), est regroupé sur des journées ou des demi-journées.
Ce regroupement permet au salarié de bénéficier de l’horaire individualisé, soit du découpage de la journée en plages fixes et en plages mobiles.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Article 6 : Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau.
Article 7 : Clause de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, par courrier avec AR dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
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Article 8 : Communication de l’accord
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social par le biais du site Télé Accords- Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département de la Haute Garonne par voie postale.
Article 9 : Publicité de l’accord
Cet accord, après agrément ministériel, sera mis à disposition du personnel dans le Share Point RH.
