Avenant n°2 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps en date du 28 juillet 2011
Entre La Représentée par, Directeur Général,
Et Le syndicat CFDT représenté par :
Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Le syndicat CGT :
Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Le syndicat FO ;
Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
Considérant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; Considérant la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui prévoit le développement de l’épargne salariale ;
Considérant la mise en place du compte épargne temps à la par accord collectif d’entreprise le 28 juillet 2011 ;
Considérant la circulaire n°2017/001 relative aux dispositifs pour les cadres dirigeants ;
Considérant la mise en place d’un plan d’épargne entreprise au sein de la par accord collectif d’entreprise le 25 février 2020 ;
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Il a été ajouté un sous article 2-5 : « Dispositif des cadres dirigeants » dans l’article 2 « Alimentation du compte épargne temps » :
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif du Compte Epargne Temps dans les limites suivantes :
Seuls des jours de congés payés pourront être épargnés.
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 jours par an.
Le total des jours épargnés est limité à 40.
Il a été négocié et inséré un dernier alinéa à l’article 3-2 « Modalités de conversion » :
Les droits CET monétisables, peuvent faire l’objet d’un versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise une fois par an dans la limite de 10 jours.
Une demande devra être faite à l’employeur pour une mise en œuvre au mois de novembre de la même année. Les modalités seront précisées par note de service chaque année.
Durée de l’avenant :
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi. Communication de l’accord :
Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.
