Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, directeur général,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales :
XX
XX
XX
XX
Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations menées au sein de la Entreprise suite à la volonté commune des parties de négocier et de conclure un accord d’adaptation à la mobilité verte dans le respect environnementale et écologique.
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. Les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage de moyens de transport limitant l’empreinte carbone et l’émission de gaz à effet de serre.
Le forfait mobilités durables (ou FMD), issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, permet à l’employeur de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail choisissant une solution de mobilité douce pour effectuer ces trajets.
Article 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Cet accord a pour objet de déterminer les règles concernant l’aide à la mobilité verte ou mobilité durable, applicables aux salariés des caisses Entreprise. Il constitue donc un accord d’adaptation et vient en complément des accords relatifs à l’aide à la mobilité et aux frais de transport (prime transport).
Article 2 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée
Article 3 - AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MOBILITÉ VERTE
A/ participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics
Conformément aux dispositions légales, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés ainsi que les stagiaires pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos (hebdomadaire, mensuel ou annuel). La Entreprise souhaite inciter les collaborateurs à prendre davantage les transports en commun et décide d’augmenter la prise en charge à hauteur de 70% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés.
B/ Mise à disposition d’abris pour les deux-roues
La MSA NPDC s’engage à améliorer les conditions d’accueil des deux-roues en fonction des possibilités et des besoins sur les différents sites en mettant à disposition des abris en nombre suffisant, adaptés, sécurisés et éclairés.
C/ Actions d’information et de sensibilisation
La MSA NPDC s’engage à mettre en place régulièrement des actions d’information et de sensibilisation à l’utilisation des deux-roues, du co-voiturage, ou de toute autre dispositif de mobilité verte et à participer à différents évènements comme par exemple aux semaines européennes de la mobilité et du développement durable. Des campagnes de communication seront régulièrement organisées pour informer les salariés du contenu de cet accord et de toute nouvelle mesure de nature à encourager les salariés à modifier leur mode de transport domicile / lieu de travail.
D/ Formation à l’éco-conduite
La MSA NPDC s’engage à organiser régulièrement des formations de sensibilisation à l’éco-conduite pour ses salariés.
ARTICLE 4 : Date d’effet et entrée en vigueur
. Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément. Il est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord entre les parties conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la Caisse.
