AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par
D’autre part,
Préambule
Les parties ont adopté, en date du 3 mai 2022, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MSA de Picardie.
Elles conviennent de réviser celui-ci afin d’y introduire les modifications ci-après. Organisation du télétravail : Modification de l’article 6 Le point concernant les salariés de niveau 2 à 4 (Services du Back-Office dits de Production et Centre de Contact) est annulé et remplacé par :
Salariés de niveau 2 à 4 (Services du Back-Office dits de Production et Centre de Contact)
L’organisation des jours de télétravail des services du Back-Office dits de Production (retraite, cotisations, santé) ainsi que le Centre de Contact est prévue comme suit :
3 jours maximum par semaine. Ce nombre de jours étant un maximum, les salariés qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier de moins de 3 jours de télétravail par semaine.
Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l’avenant.
Les jours fériés tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail.
De la même manière, si une formation en présentiel est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation, ni demander un report du jour.
La prise d’un jour de congé ou de crédit temps sur un jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jours télétravaillés.
Un point est ajouté comme suit :
Salariés de niveau 2 à 4 (Services Gestion des Individus (GI) et Gestion pour Compte de Tiers (GPCD)
L’organisation des jours de télétravail des services Gestion des Individus (GI) et Gestion pour Compte de Tiers (GPCD) est prévue dans le cadre d’une expérimentation comme suit :
3 jours maximum par semaine. Ce nombre de jours étant un maximum, les salariés qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier de moins de 3 jours de télétravail par semaine.
Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l’avenant.
Les jours fériés tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail.
De la même manière, si une formation en présentiel est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation, ni demander un report du jour.
La prise d’un jour de congé ou de crédit temps sur un jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jours télétravaillés.
Le point concernant les salariés de niveau 2 à 4 (hors services du Back-Office dits de Production et Centre de Contact tels que définis ci-dessus) est annulé et remplacé par :
Salariés de niveau 2 à 4 (hors services du Back-Office dits de Production ; Centre de Contact ; Gestion des Individus (GI) et Gestion pour Compte de Tiers (GPCD)
L’organisation des jours de télétravail est prévue comme suit :
2 jours maximum par semaine. Ce nombre de jours étant un maximum, les salariés qui le souhaitent, pourront demander à bénéficier de moins de 2 jours de télétravail par semaine.
Les jours de télétravail choisis en accord avec le responsable seront fixés dans l’avenant.
Les jours fériés tombant un jour de télétravail ne constituent pas un motif de report des jours de télétravail.
De la même manière, si une formation en présentiel est planifiée un jour télétravaillé, le salarié ne peut refuser cette formation, ni demander un report du jour.
La prise d’un jour de congé ou de crédit temps sur un jour télétravaillé ne constitue pas une modification ou un report de jours télétravaillés.
Suivi de l’accord : Modification de l’article 17
Les dispositions de l’article 17 sont annulées et remplacées par :
Les parties signataires conviennent de réaliser un point annuel sur le télétravail au sein de l’organisme au cours de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire. Ce bilan précisera :
le nombre de télétravailleurs et leur taux d’activité,
la répartition par secteur.
Un bilan de l’expérimentation du télétravail sur les services GI et GPCD sera également réalisé en septembre 2025 en vue d’une prolongation ou d’une adaptation le cas échéant (par exemple, ouverture à d’autres services). Si l’expérimentation se révèle concluante, les parties actent la pérennisation de ce dispositif. Entrée en vigueur et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et viendra à échéance le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de la MSA de Picardie.
