ACCORD D’ENTREPRISE N°31 RELATIF A LA DESIGNATION DES REFERENTS CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Entre,
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par– Directeur Général
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat FO MSA POITOU Représenté par
Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU Représenté par
PREAMBULE :
Un avenant n°34 de révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel a été signé entre la FNEMSA et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche
Un accord d’entreprise n°28 de moyens et fonctionnement du Comité Social et Economique a été signé entre la Direction de la MSA POITOU et les organisations syndicales représentatives de la caisse.
Les dispositions de l’article L 2314-1 du Code du travail arrête la composition du Comité Social et Economique et en son tiret 4 prévoit qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes soit désigné par ledit comité.
Que ce référent doit être désigné à l’issue d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 16 décembre 2019, les élus du personnel ont souhaité qu’un référent par site soit nommé au sein de la MSA POITOU- Cette demande concerne uniquement le référent CSE -
Que la direction sans s’opposer à cette demande à indiquer que la loi prévoyait uniquement la désignation d’un référent au niveau de l’entreprise et qu’il convenait à la suite de la demande des élus du personnel qu’un accord d’entreprise soit établi pour avoir deux référents et ce avant leur désignation.
Tel est l’objet notamment du présent accord :
Article 1 :
Il est prévu qu’un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes soit désigné par site.
Le référent désigné sera choisi parmi les membres du Comité Social et Economique, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Cette désignation se fera conformément aux dispositions de L.2315.32 du Code du travail.
Il est nommé pour la durée du mandat des élus du personnel, son mandat cesse en même temps que celui des autres élus du Comité Social et Economique. Au moment du renouvellement des élus du personnel, il devra être procédé à une nouvelle désignation.
Article 2 :
Les référents désignés par le Comité Social et Economique bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du code du Travail prise en charge par l’employeur et nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ensemble des référents pourront suivre la formation institutionnelle proposée par la MSA.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de son agréement.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU Représentée par– Directeur Général
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat FO MSA POITOU Représenté par
Le syndicat SNEEMA –CFE-CGC MSA POITOU Représenté par
