ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE
L’association MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé Le Bourg à LIGINIAC, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directrice générale,
D’UNE PART
ET Les Organisations Syndicales représentées par :
– Déléguée Syndicale CGT, représenté par
XXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART
En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit : Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 10/02/2026 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs, la durée et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CADRE DE LA NEGOCIATION
En application de l’article L. 2232-16, les parties précisent que la négociation collective interviendra au niveau de l’association.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA NEGOCIATION
Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), incluant notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la lutte contre les discriminations, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que le droit à la déconnexion.
Ces sujets pouvant être abordés conjointement ou simultanément.
ARTICLE 3 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Participent à la négociation collective annuelle :
Pour l’association,
La Directrice Générale de l’Association
La Secrétaire Générale de l’Association
La Responsable des Ressources Humaines de l’Association
La délégation de l'association est composée librement par l'employeur, à la condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés.
Pour les organisations syndicales,
La Déléguée syndicale pour l’organisation syndicale CGT,
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective, chaque organisation syndicale représentative pourra se faire assister par des salariés de l’association en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour. À ce titre, la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CGT sera assistée, pour la présente négociation, de : Madame XXXXXX, Madame XXXXXXX et Madame XXXXXXXX.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION, THEMES et CALENDRIER
Au cours de la première réunion du 10 février 2026, chaque partie, employeur et chaque délégation syndicale, a fait état de ses propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle.
Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant les thèmes et le calendrier suivant :
Date
Horaire
Lieux
Thèmes abordés
10 février 2026 9h-11h Visioconférence Accord de méthode + Accord professionnelle entre les femmes et les hommes 10 mars 2026 9h30-17h MJPM 19 - Brive Accord professionnelle entre les femmes et les hommes
Récupération temps de trajet (formations et missions)
Autorisation d’absence pour déménagement (Deux journées) 16 avril 2026 10h-11h Visioconférence - AGRICA Possibilité de transfert du CET vers un PER 16 juin 2026
9h30-17h MJPM 19 - Brive Augmentation du coefficient de départ à l’embauche
Augmentation d’un coefficient lors de l’obtention d’un diplôme obligatoire
Augmentation de la part employeur mutuelle à hauteur de 60% 19 novembre 2026 10h-12h MJPM 19 - Brive Réunion de clôture
Selon les obligations légales, l’égalité professionnelle Femmes / Hommes sera abordée sur tous les thèmes. A noter que l’Association est en cours de négociation et rédaction d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans.
De plus, il est convenu que les sujets non aboutis au terme de la présente négociation feront l’objet d’un PV d’accord partiel ou de désaccord et seront reportés l’année suivante.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates de réunion sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Ainsi, une convocation globale reprenant l’ensemble des dates précédemment définies sera envoyée par mail aux négociateurs.
De nouvelles dates pourront être fixées en fonction de l’avancée de la NAO. Les réunions se tiendront sur différents sites de l’Association, préalablement définis.
Toutes les informations transmises aux parties dans le cadre des négociations sont communiquées à titre confidentiel.
Les parties s'engagent à ce que les négociations soient engagées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Les informations confidentielles transmises par l'employeur aux délégations syndicales sont les suivantes :
BDES 2025
Evaluation des risques professionnels : DUERP
Formation professionnelle : (informations inclues dans la BDES)
PDC
Egalité professionnelle Femmes / Hommes : (informations inclues dans la BDES)
Indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Index d’égalité professionnelle 2024 (disponible au 1er mars 2025)
Liste des absences par service sur l’année et le taux d’absentéisme
Mouvements du personnel par structure sur les 3 dernières années.
Toutes les informations transmises aux parties dans le cadre des négociations sont communiquées à titre confidentiel.
Les parties s'engagent à ce que les négociations soient engagées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année civile en cours.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018. Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera également transmis :
Au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Tulle (Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion),
En marge de ces dépôts :
Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
Un exemplaire est conservé par l’Association ;
Les formalités de dépôt seront effectuées, par le représentant légal de l’Association.
Fait en 4 exemplaires originaux
Le 10 février 2026, à LIGINIAC
La Directrice Générale de l’Association MSA Services Limousin – XXXXXXXXX
