Accord relatif à la mise en place d’un congé de déménagement
Entre :
L’Association
MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé à Le bourg 19160 LIGINIAC, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale,
D'une part, Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en complément des dispositions de l’article 24 de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement, changement de résidence avec transport de mobilier.
Article 2 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un congé de déménagement, les salariés de l’ensemble des établissements titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont la période d’essai a été validée.
Article 3 : Nombre de jours de congé
Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier d’un congé de déménagement rémunéré de 2 jours tous les 3 ans, en cas de déménagement.
Article 4 : Modalités de prise du congé
Le congé de déménagement est un congé conditionné à la présentation d’un justificatif à l’employeur : (facture d’électricité, contrat de bail, facture de gaz...). Le congé de déménagement correspondra au volume horaire de la journée telle que planifiée initialement.
4.1. Information de l’employeur
Le salarié informe l'employeur de sa volonté d’exercer son droit à congé pour déménagement, par tous moyens permettant de conférer une date certaine à l’information délivrée (courrier, courriels…) avec un délai de prévenance de 1 mois au moins précédent la date de prise de congé. Ce délai peut être ajusté avec l’accord de la Direction.
4.2. Date de prise
Le congé pour déménagement doit être prise dans les quinze jours calendaires qui précèdent ou suivent l'événement, en fonction des plannings et avec l’accord préalable de la Direction. Le congé pour déménagement peut être fractionné.
4.3. Salarié déjà absent de l’Association
Le congé n’est dû que si le déménagement a lieu sur une période au cours de laquelle le salarié est effectivement présent dans l’Association.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées. Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
5.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et au plus tard le 14 mars 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations sur l’intranet.
Fait le 10 mars 2026, à Liginiac
En 4 exemplaires - Un pour l’association - Un pour le syndicat CGT - Un pour le greffe des Prud’hommes - Un pour l’enregistrement
Pour MSA Services LimousinPour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Directrice généraleen sa qualité de Déléguée syndicale
