Avenant n°4 à l’accord du 7 Décembre 2009 relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la MSA Sud Aquitaine
Le présent avenant est conclu entre d’une part :
- la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat C.F.D.T- le syndicat C.G.T représenté par représenté par M. XXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXX
- le syndicat F.O représenté par Mme XXXXXXXXXXXX
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de modifier les dispositions des articles 11, 20 et 21 de l’avenant n°3 du 24 août 2020 à l’accord du 7 décembre 2009 relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la MSA Sud Aquitaine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 1
Les dispositions des articles 11, 20 et 21 de l’avenant n°3 du 24 août 2020 à l’accord du 7 décembre 2009 relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la MSA Sud Aquitaine sont modifiés comme suit :
« Article 11- Heures supplémentaires
Les salariés ne doivent pas avoir un temps de travail journalier supérieur à la durée prévue à l’article 7, soit 8h30. Les heures effectuées au-delà et à la demande de l’encadrement sont des heures supplémentaires rémunérées à 150%. »
« Article 20 - Situations particulières
Trois situations particulières sont prises en compte :
- Dons de sang, plasma, plaquettes
Le temps consacré à l'ensemble de ces dons, effectués pendant le temps de travail, est considéré comme du temps de travail sous réserve de la production d'une convocation ou d'une attestation du centre de prélèvement.
- Rentrée scolaire
Les agents soumis aux plages fixes ou aux présences minimales d’effectif, dont les enfants rentrent en classe de maternelle, primaire, sixième peuvent obtenir une dérogation de leur horaire journalier de la part de leur encadrement. Cette possibilité de dérogation ne bénéficiera qu'à un des deux parents au choix lorsque les deux travaillent au sein de l'entreprise.
- Travail le week-end
Le travail du week-end est soumis à volontariat
Le samedi, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 h hebdomadaires et dans la limite des heures à effectuer seront rémunérées à hauteur de 150%.
Le dimanche, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent. »
« Article 21 – Temps de formation professionnelle
En dehors du lieu de travail habituel :
Le temps de formation professionnelle est pris en compte de la manière suivante :
Départ ou retour le week-end, un jour férié, ou un jour non travaillé dans le cadre du contrat de travail : temps de travail décompté sur la base du temps réel entre l’heure de départ et l’heure d’arrivée.
Départ et retour en semaine sur des jours normalement travaillés : temps de travail décompté sur la base forfaitaire de 10h00
Jours de formation sur le lieu du déplacement : 7h30
Sur le lieu de travail habituel :
Le temps de formation professionnelle est pris en compte sur une base forfaitaire de 7h30 pour une journée, et 3h45 pour une demi-journée. Pour les formations d’une durée inférieure à 3h se déroulant sur site, le forfait ne s’applique pas et le personnel est tenu de pointer.
Dans les 2 cas : dans l’hypothèse où ce décompte aboutirait à un temps de travail hebdomadaire supérieur à 39h, le salarié doit cesser de travailler à compter de la 39ème heure. Si le salarié doit, pour raison de service, être présent et travailler au-delà de cette durée, l’encadrement en avise le service des ressources humaines et en précise le motif.
Le salarié pourra récupérer ces heures effectuées au-delà de 39h.
Une note complémentaire précisera les modalités pratiques permettant aux salariés de déclarer les différents éléments prévus par l’avenant.
Article 2 : durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de son agrément.
Article 3 : publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Pau, en 5 exemplaires originaux, le 9 novembre 2023
