Avenant n°3 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps
du 24 Octobre 2008 au sein de la MSA Sud Aquitaine
Entre :
D’une part, la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par xxxxxxxxxxxxxxx– Directeur Général
et,
- le syndicat C.F.D.T représenté par xxxxxxxxxxxx
- le syndicat C.G.T représenté par xxxxxxxxxxxxxx
- le syndicat F.O représenté par xxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent par le présent avenant de modifier certaines dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 24 octobre 2008 et d’en ajouter de nouvelles précisant les conditions d’accès au Compte Epargne Temps pour les cadres dirigeants.
Article 1
Les dispositions de l’article 2 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps sont modifiées comme suit :
« Article 2 : Salariés bénéficiaires
« Les salariés employés, cadres, praticiens et cadres dirigeants (praticiens cadres dirigeants et Agents de Direction) dont l’ancienneté est au moins égale à 12 mois au 1er jour du mois civil qui suit la demande d’ouverture du compte. »
Article 2
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 Ouverture, tenue et alimentation du compte de l’accord relatif au Compte Epargne Temps:
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif du compte épargne temps dans les limites suivantes :
le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 jours de congés payés par an.
le total de jours épargnés est limité à 30 jours.
Le total de jours épargnés est limité à 40 jours pour les cadres dirigeants de plus de 59 ans.
Article 3
Les dispositions de l’article 4 et 6 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps sont modifiées comme suit :
“Article 4- Plafonnement du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps est plafonné à 30 jours pour les employés, cadres, praticiens et cadres dirigeants.
Le compte épargne temps est plafonné à 40 jours pour les employés, cadres, praticiens et cadres dirigeants de plus de 59 ans.”
“Article 6- Procédure d’arbitrage et délais
Versement au CET: Sous réserve du respect des dispositions prévues dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, les salariés peuvent demander le versement de jours sur leur CET aux périodes ci-dessous énumérées: - s’agissant des congés payés et des jours de repos : tous les 2 mois, soit sur la dernière semaine des mois de décembre, février, avril, juin, août, octobre - s’agissant des primes semestrielles : 2 fois par an, soit sur la dernière semaine de mai et de novembre.” Modalités de consommation : Prise de jours de repos : Elle est soumise à l’accord préalable de l’encadrement en fonction des nécessités de service. Lorsque la consommation est inférieure ou égale à 2 jours, il n’y a pas de délai de prévenance à respecter. Au-delà de 2 jours, la demande de consommation est soumise à un délai de prévenance de 30 jours calendaires.
Demandes de monétisation : Les demandes de monétisation, qui concernent uniquement les jours épargnés au titre des jours de repos, des jours d’ancienneté ou de fractionnement ou des primes semestrielles, devront être formulées pour le 1er septembre au plus tard sur les droits au CET acquis à cette date. A titre exceptionnel, des demandes motivées dans la limite de 5 au maximum pourront être acceptées dans l’ordre d’arrivée jusqu’au 1er novembre.
Demandes de versement sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif :
Les demandes de versement interviendront une fois par an en fonction de la date déterminée en accord avec l’opérateur en charge du Plan d’Epargne Retraite Collectif.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il cessera de produire tout effet à la même date que l’accord relatif au Compte Epargne Temps qu’il modifie, soit au 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Le reste des dispositions de l’accord précité restent inchangées.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux, Le 29 Août 2024
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicatPour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D.T,C.G.T,F.O,
