Accord relatif à l’intégration des nouveaux collaborateurs et au maintien dans l’emploi des seniors au sein de la MSA Sud Aquitaine
Entre :
D’une part, la MSA SUD AQUITAINE
1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9
représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Directeur Général
et,
- le syndicat C.F.D.T
représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
- le syndicat C.G.T
représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
- le syndicat F.O
représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre les actions en faveur de l'intégration des nouveaux collaborateurs au sein de la MSA Sud Aquitaine et celles en faveur du maintien dans l’emploi des salariés séniors, en lien et en conformité avec :
le précédent accord relatif « au contrat de génération »
l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en MSA et ses avenants subséquents.
Les parties affirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur indépendamment de son âge, en favorisant la coopération intergénérationnelle et en sécurisant sa prise de fonction.
CHAPITRE I - Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée et selon les tranches d’âges déterminées à l’article 2.
Article 2 — Tranches d'âge concernées
Les engagements pris par le présent accord concernent :
l’ensemble des nouveaux embauchés
et les salariés âgés d’au moins 50 ans.
CHAPITRE II — Engagements en faveur de l’insertion des nouveaux collaborateurs
Article 3 — Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des nouveaux collaborateurs dans l’entreprise
Mise en place d'un parcours d'accueil et d’un entretien de suivi
La MSA Sud Aquitaine mettra en place un parcours spécifique pour accompagner la prise de fonction des nouveaux embauchés, en contrat à durée indéterminée, à travers la mise en œuvre du «parcours d’intégration», afin de les sécuriser dans leur nouvel emploi et leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.
Ce parcours d’intégration comportera :
un livret d’intégration visant à une présentation de l’organisation, des activités de son service ainsi que de ses missions ;
la définition de fonction et des attendus du poste ;
le planning des entretiens et rencontres fixés dans le cadre de son intégration.
Dès son arrivée, le nouvel embauché (CDI ou CDD) sera reçu par l’employeur représenté par le service des Ressources Humaines afin d’effectuer les formalités d’embauches. Lors de cet échange, le salarié est informé qu’il pourra consulter sur le site Sharepoint du service des Ressources Humaines de la MSA Sud Aquitaine différents éléments tels que : présentation de la MSA SAQ, présentation du guichet unique, parcours d’intégration, règlement intérieur, consignes de sécurité, charte de l’utilisateur des systèmes d’informations, livret des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, etc….. Le service des Ressources Humaines se tiendra à sa disposition pour d’éventuelles questions ou observations, Iors de son embauche et tout au Iong de sa vie dans l’entreprise.
Pour faciliter l’intégration dans l’entreprise, l’embauche du nouveau salarié en CDI fait l’objet d’une information à l’ensemble du personnel et d’une mise à jour du trombinoscope.
Enfin, dans un délai de six mois après son embauche effective, le nouveau salarié sera reçu en entretien individuel par le directeur général ou le directeur des ressources humaines afin de faire le point sur son intégration dans l’organisme.
Obiectif chiffré : la MSA Sud Aquitaine s’engage à ce que :
100% des nouveaux embauchés soient informés de la mise à disposition, pour consultation, du livret d’accueil
100% des nouveaux embauchés en CDI bénéficient d’un parcours d’intégration
100% des nouveaux embauchés soient reçus par la direction au bout de 6 mois.
Bénéficier du Certificat d’Initiation Professionnelle (CIP)
L’intégration des salariés fait l’objet d’un dispositif de formation obligatoire, dès lors qu’ils ont 1 an de présence dans l’organisme, qui leur permet d’acquérir les connaissances de base sur l’institution MSA et sur leur environnement de travail.
Objectif chiffré : la MSA Sud Aquitaine s’engage à ce que 100% des nouveaux embauchés dès lors qu’ils ont 1 an de présence dans l’organisme, à l’exception des salariés devant suivre un cycle de formation obligatoire, participent à la formation CIP dans un délai de 4 ans après l’embauche en CDI.
Article 4 : Recours à l’alternance et aux stages
La MSA Sud Aquitaine, soucieuse de favoriser le recours aux stages et aux contrats en alternance, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, universités, centres de formation d’apprentis ou tout autre organisme de formation.
A cet égard, la MSA Sud Aquitaine s’engage à remettre un livret d’accueil à chacun des alternants ou stagiaires.
Un maître d'apprentissage ou un tuteur est désigné parmi le personnel du service d’accueil. II a pour mission d’accueillir, d’aider, d'informer, de guider l’alternant et de favoriser l’acquisition des compétences correspondant au titre ou diplôme préparé.
En fin de mission au sein de l’entreprise, les candidatures des alternants et des stagiaires sont conservées un an sous réserve de leur information et de leur accord.
Objectif chiffré : la MSA Sud Aquitaine s’engage à proposer au moins 2 contrats en alternance par an sous réserve des disponibilités budgétaires. Elle s’engage également à proposer au moins 2 stages par an.
CHAPITRE III - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors
L’âge moyen des salariés de la MSA Sud Aquitaine est de 48.65 ans en 2023. Les salariés de 50 ans et plus représentent 49 % de l'effectif total au 31 décembre 2023. La question de l'adaptation des emplois en fonction de l’évolution des technologies, tels que les outils collaboratifs, couplée à l’âge et la capacité d’apprentissage de chacun est un facteur qui doit être pris en compte par l’entreprise car essentiel à sa réussite. Une attention particulière doit être portée à cette population senior.
Article 5 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
La retraite constitue un changement important dans la vie d’un collaborateur et ce moment doit être préparé et anticipé pour être vécu dans les meilleurs conditions possible. Pour ces raisons, les parties conviennent de différentes mesures destinées, d’une part, à informer et préparer le collaborateur à son départ, d’autre part à faciliter des aménagements de fins de carrière. Les parties conviennent de communiquer sur les modalités de départ à la retraite.
Information et sensibilisation des salariés sur les conditions de départ à la retraite
Afin de mieux informer les salariés sur les conditions de départ à la retraite, des réunions d’informations de rappel des grands principes — retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire - seront organisées avec les organismes de retraite au moins tous les 3 ans. Les réunions d’information seront accessibles aux salariés dès l’âge de 50 ans, sur le temps de travail. Un partenariat sera mis en œuvre avec différents intervenants :
les associations ASEPT, PRESENCE VERTE, DOMEVAL
AGRICA, notaires, conseillers juridiques et patrimoniaux.
Avant son départ effectif, le futur retraité sera reçu en entretien individuel par le directeur général ou le directeur des ressources humaines afin de le remercier pour son parcours dans la caisse et dans l’organisme, et d’évoquer les conditions de son départ. Le salarié est libre de refuser cet entretien.
Obiectif chiffré : la MSA Sud Aquitaine s’engage à ce que 100 % des salariés se voient proposer un entretien individuel dans les 6 mois précédant leur départ à la retraite.
Aménagement des fins de carrière
Les parties conviennent également de faciliter l’accès des salariés seniors qui le souhaitent :
au recours au temps partiel pour les plus de 57 ans.
à l’augmentation du plafond des jours épargnés au titre du CET à 40 jours, pour les plus de 59 ans.
à la conversion en jours d’une partie de la prime de départ afin d’avancer le départ en retraite, dans la limite de 20 jours et sous réserve de l’accord de l’encadrement par rapport à la continuité de service
au bénéfice d’une aide du service Ressources Humaines concernant la préparation des formalités de départ, après réception de la demande de retraite par l’employeur
à la retraite progressive.
La MSA Sud Aquitaine s’engage à faciliter l’accès aux formations préparant à la retraite sur le temps de travail en étudiant avec bienveillance toutes les demandes d’accès à ces formations en mobilisant le dispositif du CPF.
Indicateur : nombre de demandes reçues et nombre de formations réalisées.
Article 6 – Transmission du savoir
L’expérience des seniors étant un élément fort et porteur de valeur ajoutée dans les relations intergénérationnelles, la MSA Sud Aquitaine souhaite :
inciter les salariés de plus de 57 ans à se positionner en qualité :
de tuteur ou maître d’apprentissage dans les services d’accueil
d’animateur de formation pour une durée déterminée dans le cadre de la formation interne et/ou externe
examiner les possibilités d’organisation du transfert de compétences et de connaissance, entre salarié partant et salarié entrant pour certains postes spécifiques en fonction du contexte de l’emploi.
Article 7 - Mesures permettant de favoriser l’amélioration des conditions de travail des seniors et la prévention des situations de pénibilité
Les parties conviennent que la recherche de l’amélioration des conditions de travail joue un rôle important dans l’amélioration du taux d'emploi des salariés âgés, de la même façon qu'elle est bénéfique à l'ensemble du personnel.
La MSA Sud Aquitaine, sous réserve de faisabilité pour les services de Santé sécurité au Travail, mettra en place pour les salariés âgés de 57 ans et plus qui en font la demande une surveillance médicale renforcée à l’aide d’une visite médicale annuelle.
Par ailleurs, le service Ressources Humaines s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement de poste ou d’amélioration des conditions de travail établies par le médecin du travail.
Les parties signataires précisent que l’objectif poursuivi à travers ces mesures consiste à développer les conditions de travail propices à la poursuite d’une activité à tous les stades de la vie professionnelle.
Indicateurs :
pourcentage de visites médicales réalisées dans l’année, sous réserve de faisabilité pour les services santé sécurité au travail, pour les salariés seniors rapporté à l’effectif total de salariés seniors.
nombre de demandes émanant du médecin du travail concernant des aménagements de postes de salariés de 57 ans et plus et nombre de réalisations.
CHAPITRE IV - Modalités de suivi
Article 8 — Modalités de suivi et d’évaluation
Un bilan de cet accord comportant des données chiffrées, sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle.
CHAPITRE V - Modalités de mise en œuvre de l’accord
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à la date de son agrément. Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
II ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de la validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Ioi.
Article 10 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.
Article 11. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux, Le 19 septembre 2024
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicatPour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D.T,C.G.T,F.O,
