La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne Allée Cassandre 52000 CHAUMONT
Représentée par
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,
Le syndicat CFDT AGRI AGRO représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA représenté par
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’assurance maladie complémentaire conclu le 16 décembre 2004 à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité qu'elles modifient.
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 5-2 « participation de l’employeur » L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le seul salarié adhérent à titre obligatoire au contrat complémentaire santé.
Ainsi, la participation de l’employeur au titre de la complémentaire santé s’inscrit dans le cadre règlementaire.
Le montant de la participation de l’employeur sera étudié chaque année dans le cadre des négociations annuelles avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la MSA Sud Champagne, au regard notamment des règles de fonctionnement définies par la loi, de l’évolution du plafond de la sécurité sociale, et des conditions tarifaires de l’organisme de gestion. Le montant de la revalorisation financière négociée fera l’objet d’un avenant à cet accord. A ce jour la part patronale est fixée à
39,53€ par mois.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément, il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur
