A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET
DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA MSA SUD CHAMPAGNE
Entre d'une part,
La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne Allée Cassandre 52000 CHAUMONT
représentée par
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,
Le syndicat CFDT AGRI AGRO représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA représenté par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’article 1.2 du Chapitre I, de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et des représentants de proximité de la MSA Sud Champagne conclu le 15 février 2019 à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord précité qu'elles modifient. Les articles 1.2 du Chapitre I, de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et des représentants de proximité de la MSA Sud Champagne conclu le 15 février 2019 supprimé et remplacé comme suit.
Chapitre I Le Comité Social et Economique
Article 1.2 : Le fonctionnement du CSE
Consultations récurrentes Le Comité Social et Economique est consulté, tous les 3 ans, sur:
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.
Le Comité Social et Economique est consulté, tous les ans, sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE s’appuie sur les éléments financiers renseignés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) pour rendre un avis. Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L 2312-17 du Code du travail)
Cette consultation porte sur :
la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette consultation vise le bilan sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
la rémunération, le temps de travail et l’emploi
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Egalité Professionnelle.
la formation professionnelle
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Formation.
Conformément aux dispositions légales, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales.
Pour chaque consultation l’avis est rendu dans la mesure du possible en séance à l’issue du vote ou au plus tard 1 mois après la mise à disposition des documents (conformément à la réglementation en vigueur). Chaque avis motivé sera annexé au procès verbal.
Consultations ponctuelles
Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE s’appuie sur les documents transmis pour rendre un avis.
Pour chaque consultation l’avis est rendu dans la mesure du possible en séance à l’issue du vote ou au plus tard 1 mois après la mise à disposition des documents (conformément à la réglementation en vigueur). Chaque avis motivé sera annexé au procès verbal.
