A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET
DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE LA MSA SUD CHAMPAGNE
Entre d'une part,
La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne Allée Cassandre 52000 CHAUMONT
représentée par
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Sud Champagne,
Le syndicat CFDT AGRI AGRO représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA représenté par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la signature de l’avenant 1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et des représentants de proximité de la MSA Sud Champagne conclu le 11 septembre 2024, les parties conviennent par le présent avenant de réviser à nouveau l’article 1.2 du Chapitre I, de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et des représentants de proximité de la MSA Sud Champagne conclu le 15 février 2019 à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord et l’avenant 1 précité qu'elles modifient. Les dispositions relatives de l’article 1.2 du Chapitre I, sont supprimées et remplacées comme suit.
Chapitre I Le Comité Social et Economique
Article 1.2 : Le fonctionnement du CSE
La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel. Conformément à l’article L 2143-22 du code du travail, les délégués syndicaux centraux participent aux réunions du CSE.
Nombre de réunions annuelles Le Comité Social et Economique se réunit, en présentiel, au moins sept fois dans l’année, dont 4 se tiennent sur la journée.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du Comité Social et Economique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.
Au moins quatre réunions du Comité Social et Economique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail), l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne chargé de la sécurité et des conditions de travail seront convoqués à au moins 4 réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, en fonction de l’ordre du jour. En ce sens et conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la Direction de la MSA Sud Champagne les informera annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.
Crédit d’heures des élus titulaires du CSE Afin de favoriser l’exercice de leur mandat, les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Le secrétaire et le trésorier bénéficient respectivement d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 5 et 3 heures. Les élus suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le crédit d’heures est annualisé. Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures mensuel dont ils disposent. Ces modalités d’utilisation des heures de délégation sont régies par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Conformément à l’article 10-2-2 de la convention collective du personnel, le délai de prévenance de l’employeur est fixé à 5 jours avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Le temps passé par les membres du CSE en réunion plénière du CSE et en Commission avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif tout comme le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière. Il en est de même du temps de trajet pour se rendre à ces réunions. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures.
Préparation de l’ordre du jour et convocation aux réunions L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président du Comité Social et Economique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint (élu titulaire) en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du Comité Social et Economique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint. L’ordre du jour et les documents nécessitant une consultation sont communiqués aux membres du Comité Social et Economique au moins 15 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles évoquées entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. Les documents relatifs à des points d’information sont communiqués au moins 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.
Le Président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique, avec voix délibérative ou consultative. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires du Comité Social et Economique et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique siègent lors des réunions du Comité Social et Economique. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants ne participeront qu’en cas de remplacement de leur titulaire absent.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par le secrétaire du Comité Social et Economique et transmis dans les 3 semaines au Président. Le procès verbal est soumis au Président du CSE ainsi qu’aux membres pour approbation lors d’une réunion suivante. Au préalable, et dans l’hypothèse où le CSE souhaite transmettre aux salariés une synthèse préalable dans les jours suivants la réunion, celle-ci sera également soumise, pour relecture, à l’employeur avant diffusion à l’ensemble du personnel.
Consultations récurrentes Le Comité Social et Economique est consulté, tous les 3 ans, sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le Comité Social et Economique est consulté, tous les ans, sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE s’appuie sur les éléments financiers renseigné dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) pour rendre un avis. Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L 2312-17 du Code du travail)
Cette consultation porte sur :
la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette consultation vise le bilan sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
la rémunération, le temps de travail et l’emploi
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Egalité Professionnelle.
la formation professionnelle
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la Commission Formation. Conformément aux dispositions légales, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales. Pour chaque consultation l’avis est rendu dans la mesure du possible en séance à l’issue du vote ou au plus tard 1 mois après la mise à disposition des documents (conformément à la réglementation en vigueur). Chaque avis motivé sera annexé au procès verbal.
Consultations ponctuelles Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE s’appuie sur les documents transmis pour rendre un avis. Pour chaque consultation l’avis est rendu dans la mesure du possible en séance à l’issue du vote ou au plus tard 1 mois après la mise à disposition des documents (conformément à la réglementation en vigueur). Chaque avis motivé sera annexé au procès verbal.
Formation des membres du CSE Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Sa durée est de 5 jours et son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.
Les membres du CSE élus pour la première fois au CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’employeur prend en charge le financement des frais pédagogiques de la première formation économique des membres nouvellement élus, dans les mêmes limites que celles prévues par les dispositions réglementaires pour la formation santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Accès à la BDES Les membres du CSE bénéficient de l’accès à la BDES conformément aux dispositions légales.
Expertises Le CSE peut recourir à l’assistance d’un expert dans les cas, conditions et délais prévus par le Code du travail.
