ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DANS LE CADRE DE LA FUTURE MISE EN PLACE DES CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société XXXX, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX – 69 800 Saint-Priest,
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des ressources humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur XXXXXXXX, organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXXXXX, organisation syndicale CGT
D'autre part,
PREAMBULE
La société XXXXX est composée d’établissements multiples dotés chacun d’un comité d’établissement. Au niveau de l’entreprise un comité central d’entreprise a été mis en place. Chaque établissement est également doté de Délégués du personnel.
Les ordonnances dites « Macron » ont notamment supprimés les institutions de délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT au profit d’une nouvelle institution dénommée comité social et économique.
Conformément aux dispositions législatives, la société XXXXXX souhaite que les CSE d’établissement soient désignés simultanément. Or, aujourd’hui, les différents comités d’établissement ont des mandats qui courent sur des dates très différentes.
Aussi, il a été proposés aux délégués syndicaux, conformément à l’article 9 III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de proroger ou réduire la durée des différents mandats courants dans les établissements de la société XXXXXX pour avoir une date commune d’élections.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise des établissements suivants :
Crozon, Plouhinec, Hyères, Albi, Molsheim, Salon de Provence et Cahors
Seront prorogés pour se terminer à la date du 31 janvier 2019.
Etant entendu que pour les établissements de Crozon, Plouhinec et Hyères les mandats des instances avait été prorogés par décision unilatéral de l’employeur après consultation des élus concernés jusqu’au 30 juin 2018. Les mandats se trouvent donc prorogés jusqu’au 31 janvier 2019
Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise des établissements suivants :
Douarnenez, Fitz James, Villers, Aurillac, Mâcon, Carcasonne, Bourg en Bresse, Orange, Arglès sur Mer, Châteauneuf sur Loire, Saint Nicolas de Redon, Saint Priest, Manosque, Cavaillon et Chaumont
Sont réduits pour se terminer à la date du 31 janvier 2019.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
2.1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois à compter du 04/06/2018 au 31 janvier 2019.
Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets.
2.2 REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Suite à une demande de révision, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des personnes habilitées à négocier dans les 7 jours suivants la réception de la demande de révision.
Si les négociations aboutissent un avenant sera conclu. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
2.3 FORMALITES ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont :
-une version sur support électronique sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
un exemplaire signé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon
un exemplaire étant établi pour l’entreprise, et un exemplaire pour les signataires
L’accord sera porté à l'affichage en magasin et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissement ainsi qu'au comité central d'entreprise.
Fait à Lyon, le 04 juin 2018 en 5 exemplaires originaux,
