ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA FUSION - ABSORBTION
DE LA SOCIETE CODIEMA PAR LA SOCIETE MSB OBI
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,
Représentée par ………………………………………………..,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la Société MSB OBI, représentées respectivement par leur délégué syndical :
…………………………………., pour l’organisation syndicale CFDT
……………………………………, pour l’organisation syndicale CGT
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc790445 \h 3 Article 1 : Objet et champ d’application PAGEREF _Toc790446 \h 3 Article 2 : Harmonisation des contrats de frais de santé, prévoyance et retraite PAGEREF _Toc790447 \h 4 Article 3 : Durée du Travail PAGEREF _Toc790448 \h 4 Article 4 : Prime d’activité mensuelle PAGEREF _Toc790449 \h 4 Article 5 : Chèques vacances PAGEREF _Toc790450 \h 5 Article 6 : Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc790451 \h 5 Article 7 : Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc790452 \h 5
7.1 Durée PAGEREF _Toc790453 \h 5
7.2 Substitution aux accords et usages antérieurs PAGEREF _Toc790454 \h 5
7.3. Dénonciation PAGEREF _Toc790455 \h 6
7.4. Révision PAGEREF _Toc790456 \h 6
7.5. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc790457 \h 6
Préambule
La société CODIEMA SAS a été rachetée en date du 1er Février 2018 par la société MSB OBI.
Le personnel a été transféré par fusion au sein de l’entreprise MSB OBI le 1er mars 2019.
Cette fusion-absorption a pour effet de mettre en cause le statut conventionnel existant. En effet, cette mise en cause entraine, en principe, un délai de préavis puis de survie d’une durée totale de 15 mois avant la disparition des éléments composant ce statut conventionnel.
Le présent accord a pour but d’harmoniser la situation avec les autres magasins de la société sans attendre la fin du délai de survie.
Cet accord aura, par ailleurs, pour effet l’absence de survie d’avantages individuels acquis pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’accord. Article 1 : Objet et champ d’application
L’ensemble des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux de la société CODIEMA SAS existants au moment du transfert d’entreprise prennent fin à compter du 28 février 2019.
A compter du 1er mars 2019, les salariés de la société CODIEMA bénéficient du statut collectif applicable aux collaborateurs de la société MSB OBI.
Outre la convention collective nationale du bricolage, les usages et les engagements unilatéraux applicable à l’ensemble de la société MSB OBI, le statut collectif est composé exclusivement des accords d’entreprise suivant :
Avenant n°1 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail
Accord collectif sur les heures supplémentaires et complémentaires de 2001
Accord collectif sur la réduction du temps de travail de 1999
Accord collectif du 2 janvier 2012
Accord sur le contrat génération du 16/10/2013
Accord relatif à la participation aux bénéfices de la société MSB OBI du 08/06/2016
Accord collectif du 28/02/2002
Avenant n°1 à l'accord de gratification du 11 juillet 2003
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 11 décembre 2017
Accord d'intéressement MSB OBI du 20/12/20106
Avenant n°1 Accord d'intéressement MSB OBI du 23 mai 2017
Accord relatif au don de jour de repos au bénéfice d'un salarié parent d'un enfant gravement malade du 13 janvier 2016
Avenant n°2 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours
Avenant n°3 de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail portant sur la protection de la santé et de droit au repos des cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours
Le règlement du plan épargne entreprise du 11 mars 2013
L'avenant n°1 au règlement du plan épargne entreprise du 25 mars 2016
Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 08/12/2015
Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 20/12/2016
Accord d'entreprise du 1/12/1990
Accord relatif à la mise en place du CSE en date du 14 janvier 2019,
Accord relatif au vote électronique en date du 15 janvier 2019,
Protocole d’accord préélectoral en date du 17 janvier 2019.
Article 2 : Harmonisation des contrats de frais de santé, prévoyance et retraite
A compter du 1er mars 2019, les décisions unilatérales de l’employeur, mettant en place les régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite prennent fin et sont substitués par décisions unilatérales de l’entreprise MSB OBI ayant le même objet à savoir :
- les décisions unilatérales MSB OBI du 08 décembre 2015 et suivantes.
Article 3 : Durée du Travail
Un accord atypique d’annualisation du temps de travail était en vigueur dans l’entreprise au moment du rachat de la société CODIEMA par la société MSB OBI le 1er février 2018.
Il a été mis fin à l’application de cet accord par dénonciation en date du 11 octobre 2018
A la date des présentes, il n’y a plus de modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail en vigueur.
Le décompte des heures supplémentaires éventuellement effectuée sera réalisé à la semaine.
La répartition des heures de travail, comme l’utilisation éventuelle des heures supplémentaires, sera unilatéralement définie par la direction de l’établissement dans le respect des contrats de travail.
Article 4 : Prime d’activité mensuelle
Par usage, une prime d’activité mensuelle était versée aux salariés si les objectifs, fixés unilatéralement par l’employeur, étaient remplis.
Cet usage a été dénoncé le 11 octobre 2018.
Il est toutefois précisé qu’à l’occasion de la dénonciation de l’usage, la rémunération des collaborateurs a été revalorisée :
Le montant de la revalorisation de salaire a été calculé de manière individuelle pour chaque collaborateur et a été égale à la moyenne des primes d’activité qu’il avait perçues au titre des années 2015 et 2016.
Cette revalorisation a été effective à compter du 01 novembre 2018
Il est d’accord express qu’aucune revalorisation n’interviendra à l’issue de la signature des présentes, celle-ci ayant déjà eu lieu.
Article 5 : Chèques vacances
L’usage liée l’attribution des chèques vacances a été dénoncé le 11 octobre 2018
Néanmoins, la société s’engage à organiser des élections en vue de la mise en place d’un comité social et économique dans un délai maximum de 5 mois suivant la date de signature des présentes.
Sauf carence à ces élections professionnelles, ce dernier sera doté d’un budget activité sociales et culturelles définie selon la loi en vigueur (à la date des présentes : 0.5 % de la masse salariale brute définie par la loi)
Le comité social et économique pourra décider de mettre à nouveau en place de tels chèques ou de faire toute autre dépense sociale et culturelle.
Article 6 : Primes exceptionnelles
Les primes exceptionnelles versées habituellement en juin ont été dénoncées le 11 octobre 2018 et sont désormais substituées par l’application de l’accord d’entreprise MSB OBI du 28/02/2002 et son Avenant n°1 11 juillet 2003. Article 7 : Entrée en vigueur et publicité
7.1 Durée
Il entrera en application à compter du 01 mars 2019 pour une durée indéterminée.
7.2 Substitution aux accords et usages antérieurs
Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institution représentative du personnel) au niveau central et des établissements de la société MSB OBI.
7.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par un ou plusieurs signataires selon les modalités et effets dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
7.4. Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
7.5. Dépôt et publicité
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il sera porté à l'affichage en magasin et une copie sera remise aux délégués du personnel de l’établissement.
Fait à Lyon, le 01 mars 2019, en 5 exemplaires originaux,
