Accord relatif à la mobilité durable au sein de MSC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
MSC - Mediterranean Shipping Company France, société par actions simplifiées, au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC ;
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC ;
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CGT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
3.1 Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc124183621 \h 4
3.2 Conditions de versement PAGEREF _Toc124183622 \h 5
3.3 Cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics PAGEREF _Toc124183623 \h 5
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc124183624 \h 6
4.1 Durée du présent accord PAGEREF _Toc124183625 \h 6
4.2 Révision du présent accord PAGEREF _Toc124183626 \h 6
4.3 Dépôt de l'accord et information PAGEREF _Toc124183627 \h 6
PREAMBULE
En date du 14 novembre 2022, MSC France a informé les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de sa décision d’initier la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties se sont ainsi rencontrées dans le cadre de réunion de négociations les 21 novembre 2022 et 16 janvier 2023. A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur engagement pour inciter à une mobilité plus douce et durable et ont ainsi décidé de prolonger et adapter la mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de MSC France. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020, a introduit, au travers du « forfait mobilités durables », la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en utilisant un mode alternatif à leur véhicule. En France, le secteur des transports représente à lui seul plus d‘un tiers des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ce gaz est l’un des principaux responsables du dérèglement climatique. Malgré ce constat, se déplacer reste un besoin essentiel dans nos sociétés. La solution ne consiste pas en la suppression des déplacements mais bien en leur optimisation, ce qui est au cœur de la notion de mobilité citoyenne. Le défi à relever pour les sociétés est celui de la mobilité durable. L’enjeu est de connaitre les différentes caractéristiques et impacts des moyens de transport, pour les choisir ou les combiner de manière avertie. Il existe de nombreux modes de transports différents et certains sont 100% écologiques et bons pour la santé (vélo et marche à pied). Dans ce contexte, un premier accord collectif relatif au forfait mobilités durables a été mis en œuvre au sein de MSC France en date du 7 janvier 2021 pour une durée de deux ans. Par le présent accord, les Parties ont convenu de définir les modalités d’application et d’attribution de ce dispositif, mis en œuvre à titre facultatif, applicables à la suite de l’expiration de l’accord précité du 7 janvier 2021. Il est également rappelé qu’une campagne de sensibilisation sur l’utilisation des modes alternatifs de transports est disponible sur l’intranet Entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de MSC France, sur l'ensemble de ses sites d'activité.
Sont également concernés par le présent accord les stagiaires, les apprentis et les salariés intérimaires.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le bénéfice du forfait mobilités durables est accordé aux salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur vélo (mécanique ou à assistance électrique),
avec un vélo partagé (mécanique ou à assistance électrique) dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service,
avec leur trottinette électrique,
avec une trottinette électrique dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1 Montant du forfait mobilités durables
MSC France prend à sa charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour le trajet domicile – lieu de travail sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Ainsi, le salarié perçoit trimestriellement une allocation calculée sur la base d’un forfait fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru dans le cadre d’un seul trajet aller-retour par jour travaillé entre sa résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite du montant de l’exonération sociale prévue par la loi pour le montant du forfait mobilités durables. A titre d’information, au jour des présentes, cette limite s’élève à 700 € par an (soit 58,33 € par mois).
Dans l'hypothèse où cette limite légale annuelle d’exonération du forfait mobilités durables venait à évoluer (positivement ou négativement), les Parties s'accordent pour que la nouvelle limite s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Il importe de rappeler qu’un plafond d’exonération spécifique est prévu en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics (voir en ce sens l’article 3.3 du présent accord).
En tout état de cause :
La distance retenue est celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
L’allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et est mentionnée sur le bulletin de salaire.
Pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié bénéficie de l’allocation dans les conditions identiques à un salarié travaillant à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale ou conventionnelle du travail, l’allocation forfaitaire est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
3.2 Conditions de versement
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilité durable doit soumettre le formulaire annexé au présent accord aux services des ressources humaines.
Ce formulaire comprend :
l’adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail,
la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l’itinéraire vélo proposé par le site google maps,
une attestation sur l’honneur du salarié aux termes de laquelle celui-ci certifie qu’il se rend au travail depuis sa résidence habituelle en vélo ou en trottinette électrique.
Ce formulaire doit être renouvelé au début de chaque année civile.
Par ailleurs, le salarié devra déclarer au service Paie les jours où il s’est rendu sur son lieu de travail en vélo ou en trottinette électrique, dans les délais et forme définis par la Société. A cet effet, un formulaire de déclaration sera communiqué.
3.3 Cumul avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement aux transports publics
Le cas échéant, les salariés pourront cumuler le forfait mobilité durable avec la prise en charge du titre d’abonnement aux transports publics prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail.
Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne saurait excéder le plafond d’exonération sociale et fiscale prévu par la loi en cas de cumul de ces prises en charge ou, s’il est supérieur à cette somme, au montant de la prise en charge obligatoire prévue par l’article L. 3261-2 susmentionné. A titre informatif, au jour des présentes, ce plafond d’exonération s’élève à 800 euros par an et par salarié. Dans l'hypothèse où le plafond légal susvisé venait à évoluer (positivement ou négativement), les Parties s'accordent pour que le nouveau plafond s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord se substitue le cas échéant à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral et à l’accord relatif à la mobilité durable conclu le 7 janvier 2021.
4.2 Révision du présent accord
Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
4.3 Dépôt de l'accord et information
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet Entreprise.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
En 5 exemplaires.
Pour MSC France SAS
Mme/M. Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT
Mme/M. Prénom NOM
Pour le syndicat CFE-CGC
Mme/M. Prénom NOM
Pour le syndicat CFTC
Mme/M. Prénom NOM
Pour le syndicat CGT
Mme/M. Prénom NOM
ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Je, soussigné(e) : Dont la résidence habituelle est située : Dont le lieu de travail est situé : Atteste sur l’honneur : Utiliser mon vélo personnel/ma trottinette électrique/un vélo loué ou mis à disposition/une trottinette électrique louée ou mise à disposition dans le cadre d’un service public de location (merci de barrer l’option inapplicable) pour effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, soit une distance de [à compléter] kilomètres aller-retour par jour travaillé conformément à l’itinéraire proposé par google maps et remis à mon employeur en pièce jointe du présent formulaire.
Et m’engage à : Transmettre de manière régulière au service Paie le formulaire de déclaration de mes trajets aller-retour réalisés en vélo ou trottinette électrique pour me rendre sur mon lieu de travail. Avoir informé préalablement mon assureur personnel de l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette électrique dans le cadre de mes trajets résidence habituelle / lieu de travail. Respecter, dans le cadre de mes trajets, les règles de sécurité routière et du code de la route, notamment s’agissant des équipements de signalisation et de protection à porter.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Le Signature
