Avenant n° 1 à l’accord collectif du 22 novembre 2017 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire
Entre les soussignés :
La Société MSD France, SAS, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint,
Ci-après dénommée «
La Société » ou « L’Entreprise »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée par xxxxx
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; Représentée par xxxxxx
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par xxxxxxx
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par xxxxxx Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
D'autre part
Après avoir rappelé que : La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société. De ce fait, l’Entreprise et les Organisations syndicales de MSD France ont institué un régime obligatoire de Prévoyance au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise par accord collectif du 24 octobre 2012, modifié par un accord collectif 22 novembre 2017.
Au 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et le régime complémentaire des cadres (AGIRC) ont fusionné pour former l’Agirc-Arrco. Les tranches Agirc-Arrco de l’assiette de cotisation ont été redéfinies en tranche 1 (de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) et tranche 2 (entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale). Le présent avenant vise donc à définir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance de la société.
Les Organisation syndicales représentatives et la Direction de MSD France se sont réunies pour redéfinir les tranches de cotisations du financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique. Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du système de garanties collectives « incapacité, invalidité décès » obligatoire institué au sein de la société.
Article 2 : Financement
Les dispositions de l’article 3 de l’accord du 22 novembre 2017 sont modifiées comme suit : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts soit le salaire soumis à charges tel que défini à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. La répartition entre l’employeur et le salarié est la suivante :
RISQUE
ASSIETTE
TAUX DE COTISATION
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
Décès
TA
0.780% 0.000% 0.780%
TB/TC
0.780% 0.000% 0.780%
Incapacité
TA
0.369% 0.317% 0.052%
TB/TC
0.521% 0.469% 0.052%
Invalidité
TA
0.521% 0.000% 0.521%
TB/TC
0.369% 0.199% 0.170%
TOTAL
TA
1.670% 0.317% 1.353%
TB/TC
1.670% 0.668% 1.002%
* la tranche 1 du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale) ; la tranche 2 du salaire (comprise entre 1 et 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale)
Il est expressément convenu entre les parties, qu’en application du présent accord, les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Sur la tranche 1 : 19% à la charge du salarié, 81% à la charge de l’employeur ;
Sur la tranche 2 : 40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur.
Ainsi dans l’hypothèse d’une évolution qui rendrait nécessaire leur modification, les cotisations seraient automatiquement impactées du coût de ladite mesure à sa date d’effet sans que cela n’emporte pour les parties l’obligation de renégocier les termes du présent accord.
Article 3 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2021. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4 : Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
L’accord sera également publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD France.
Fait à Puteaux, le 28 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux.
Pour la société MSD France :
Monsieur xxxxx , Directeur des Ressources Humaines Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La C.F.D.T. représentée par xxxx La C.F.E. - C.G.C. représentée par xxxx
