Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 pour l’année 2025 L’entreprise MSFR représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXX et Présidente du CSE. Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Se sont rencontrées lors des réunions, en date du 05 novembre, 03 et 11 décembre 2024 et ont engagé la continuité de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération
Les conditions et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur certains thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord ci-dessous. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Les propositions respectives :
Les propositions confirmées de la délégation syndicale sur la continuité des négociations annuelles suivantes portant sur le thème de la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail :
Sur la rémunération :
En 3 étapes :
Premièrement « Augmentation de salaire »
Deuxièmement « Evaluation des collaborateurs »
Troisièmement « Prime »
Augmentation des salaires : « collège cadre et agents de maîtrise »
Augmentation collective de 2%
Augmentation individuelle de 2% qui se divise en 2 parties
Première partie : lié aux résultats du magasin : 5 critères à prendre en compte
Chiffre d'affaires atteint égal 0,5%
Panier moyen supérieur ou égal à la moyenne France égal 0,10%
Indice de vente supérieur ou égal à la moyenne nationale égal 0,10%
Démarque inconnue inférieure ou égal à la moyenne nationale égale 0.10%
La productivité égale au budget égal 0,20%
Deuxième partie sur l’entretien d'évaluation : représente 1% d’augmentation, 4 critères à prendre en compte :
Le management
L'investissement personnel et le lien avec la hiérarchie et les différents services
La prise d'initiative
La gestion et la formation de l'équipe
Chaque critère représente un pourcentage, A la fin de l'évaluation, on additionne les pourcentages, ce qui donne le montant de l'augmentation individuelle.
Évaluation des collaborateurs :
Pour le collège employé : établir une grille permettant de quantifier l'évaluation
Créer un bloc résultat qui est égal à 10 points
Créer un bloc respect des procédures qui est égal à 10 points
Créer un bloc investissement personnel dans le travail qui est égal à 10 points
Créer un bloc sur le Conseil client qui est égal à 10 points
Créer un bloc Gestion caisse, taz, inventaire, qui est égal à 10 points
À l'issue de l'évaluation, instaurer une prime unique annuel :
30€ si le collaborateur à au moins 30 points
50€ si le collaborateur a au moins 40 points
60€ si le collaborateur à 50 points
Prime Challenge :
Le système actuel ne correspond pas à la valeur du travail des collaborateurs, il n'est pas motivant, il est même démotivant.
Réserver les primes à des mois charnières.
Établir des paliers qui permettent aux collaborateurs d'atteindre plus facilement un objectif atteignable et réaliste.
Avoir des primes moins importantes mais plus accessible au plus grand nombre.
Sur le mois de décembre établir une prime individuelle sur 5 semaines,
Exemple : semaine 48, 49,50,51 et 52 pour un objectif à atteindre correspondant à une prime,
Semaine 48 = 25€
Semaine 49 = 25€
Semaine 50 = 25€
Semaine 51 = 25€
Semaine 52 = 25€
Sur le mois de décembre, la possibilité d'avoir une prime de 150€.
La prime doit être sur le budget et pas sur un plus du budget, voir sur le N-1
Sur les conditions et la qualité de vie au travail :
En 2 étapes :
Évolution des carrières et des compétences
Remettre en place la carte nationale des postes disponibles
En cas d'ouverture de magasin ou de démission d'une responsable ou d'une adjointe, chercher et encourager la promotion interne
Formation :
Présenter le plan de formation de l'année en cours et de l'année qui suit au CSE
Présenter tout programme de formation au CSE avant sa mise en place
Faciliter les formations avec les heures de CPF
Les pistes envisagées de l’employeur des négociations annuelles suivantes portant sur le thème de la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail :
La dénonciation de la négociation 2022 pour l’année 2023 concernant la récompense « Client Mystère : Les magasins ayant obtenu 100% recevrons une corbeille de fruit de saisons. »
Une augmentation collective des rémunérations de 1% applicable au 1er janvier 2025 pour la population des Agents de Maitrise et Cadres en contrat à durée indéterminée présent à cette date.
La mise en place des titres restaurants dématérialisées à 6€ le titre pour l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminé à partir du mois de juin 2025.
Les 2 parties se sont mis d’accord sur les négociations annuelles suivantes :
Sur la rémunération :
Face à l’inflation des coûts du pays, ainsi que l’augmentation importante des éléments de consommation du quotidien des salariés, nous nous sommes accordés sur une revalorisation des salaires de 2% applicable au 1er janvier 2025 pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est supérieure au SMIC correspondant à la population des Agents de Maîtrise et Cadres et présent dans les effectifs à cette date et ayant une ancienneté de plus de 6 mois.
Cette augmentation collective n’est donc pas applicable pour les salariés recrutés ou ayant eu une revalorisation de salaire quel qu’en soit la raison entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024.
Le remplacement de la prime Challenge par la mise en place d’un nouveau système de prime mensuelle variable applicable pour l’année 2025. La prime mensuelle variable est répartie sur 12 mois pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Ce nouveau dispositif ne sera pas applicable en cas d’absences, sauf pour les congés payés, accident de travail, les heures de délégation et les absences conventionnelles. (Mariage, Décès,)
Le calcul de la prime débute à partir de 103% du budget et se calcule en fonction de la progression du budget et du montant du chiffre d’affaires réalisé.
A partir de +3% à 5% :
0,15 % Responsable de Magasin, 0,10 % Responsable Adjointe, 0, 05% Conseillère de vente.
A partir de +5% :
0,30 % Responsable de Magasin (progression CA budget), 0,20 % Responsable Adjointe, 0,10 % Conseillère de vente
Exemple de calcul de la prime mensuelle variable ci-dessous d’un magasin :
Le budget est de : 50 574€ La réalisation du chiffre d’affaires dépasse de + 5% du budget, la formule de calcul est donc la suivante :
53 103 € X 0,30/100 = 159€ brut pour la Responsable de magasin X 0,20/100 = 106€ brut pour la Responsable adjointe X 0,10/100 = 53€ brut pour les Conseillères de vente
La suppression de la récompense de la corbeille de fruit de saisons « Client Mystère » relatif à la négociation 2022.
Dans le contexte actuel d'incertitude concernant les futures mesures du gouvernement, notamment la révision à la baisse du calcul des allégements des cotisations patronales liés à la loi « Fillon », il est essentiel de rester vigilant. Nous ne pouvons pas nous permettre financièrement la mise en place des titres restaurants, cependant en collaboration avec le CSE, l'idée d'introduire des titres-restaurants doit quand même être examinée, en réalisant par le CSE un référendum auprès de tous les collaborateurs à partir du deuxième semestre 2026, sa mise en place se décidera lorsque la situation économique de la France sera plus favorable.
Sur les conditions et la qualité de vie au travail :
La remise en place de la carte nationale des postes disponibles afin de faciliter la promotion interne en cas de départ d’une responsable de magasin ou de responsable adjoint
Nous vous avons présentés et remis en main propre le plan de développement des compétences pour l’année 2024 et les prévisions de l’année 2025.
Le service RH expliquera plus en détail le sujet du CPF lors d’un accompagnement d’un DM ou RM sur le déroulement de l’entretien professionnel et accompagnera le salarié (e) dans le montage du dossier en cas de demande de l’utilisation du compte CPF.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Beauvais et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 11 décembre 2024 à Beauvais.
Pour MSFR :Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et Présidente du CSE
