A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société MSL Circuits, dont le siège social est situé, Parc Synergie Val de Loire, 6, 3ème Avenue à MEUNG-SUR-LOIRE (45130), représentée par :
XXX,
XXX,
d’une part,
ET
les délégués syndicaux représentatifs de l’Entreprise :
L’organisation Syndicale CGT, représentée par XXX,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par
XXX,
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par
XXX,
d’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2025 a pour objet de préciser la rédaction de l’article 5 relatif aux engagements de l’entreprise en matière de formation, dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD R »).
La mise en œuvre de ce dispositif s’inscrit dans un contexte exceptionnel marqué par des tensions géopolitiques majeures et leurs répercussions directes sur les chaînes d’approvisionnement mondiales.
En effet, le 30 septembre 2025, le gouvernement néerlandais a pris le contrôle du fabricant de composants électroniques Nexperia, invoquant des défaillances de gouvernance et des préoccupations de sécurité nationale. En réaction, le ministère chinois du Commerce a interdit, début octobre, l’exportation de tous les produits Nexperia fabriqués en Chine. Cette décision a provoqué une crise d’approvisionnement inédite pour les entreprises européennes du secteur électronique, dont MSL Circuits, qui dépend de manière significative des composants produits par Nexperia (diodes, transistors, régulateurs de tension, etc.).
Près de 70 % de ces composants transitent par la Chine pour y être assemblés et testés avant leur mise sur le marché. L’interdiction d’exportation a donc immédiatement fait peser un risque élevé d’interruption de production, confirmé par les alertes de l’Association européenne des constructeurs automobiles (ACEA), estimant que les stocks disponibles ne permettraient de maintenir la production que pour quatre à six semaines.
Face à cette situation instable, aggravée par des tensions internes au sein de Nexperia entre ses entités néerlandaise et chinoise, MSL Circuits a identifié plusieurs références critiques de composants menacées de rupture d’approvisionnement. Les équipes achats se sont mobilisées pour sécuriser les approvisionnements et rechercher des solutions alternatives. Néanmoins, à ce jour, aucune solution pérenne n’a pu être mise en œuvre, rendant indispensable le recours à l’APLD R afin de préserver les emplois, les compétences et la compétitivité de l’entreprise tout en anticipant les fluctuations de production. Dans ce cadre, les signataires du présent avenant ont souhaité renforcer la dimension qualitative du dispositif en précisant l’article 5 de l’accord initial. Cette modification vise à définir plus clairement les engagements de l’entreprise en matière de formation, en affirmant la volonté de maintenir et développer les compétences des salariés durant les périodes d’activité réduite. L’objectif est de favoriser leur adaptation aux évolutions technologiques et organisationnelles, tout en consolidant la reprise de l’activité à moyen terme.
Article 1 – Modification de la rédaction de l’article 5 de l’accord
L’article 5 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) signé le 27 octobre 2025 est désormais rédigé comme suit :
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Engagements en matière de développement des compétences L’entreprise rappelle qu’elle élabore chaque année un plan de développement des compétences, présenté aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, organisée au cours du premier semestre de l’année concernée.
À la date de signature du présent avenant, le plan de développement des compétences pour l’année 2026 est en phase d’élaboration. Ce plan s’appuie sur les orientations stratégiques définies pour l’année à venir. Les grandes lignes sont d’ores et déjà établies et apparaissent fiables, même si elles devront être réévaluées au regard de l’évolution du contexte économique et géopolitique actuel, afin d’en garantir la pertinence et l’adaptation aux besoins de l’entreprise.
Les thématiques principales identifiées à ce stade sont les suivantes :
Poursuivre le développement de la formation à distance en s’appuyant notamment sur la plateforme SKILLO,
Poursuivre le développement de nos formations internes,
Favoriser l’accompagnement des mobilités internes, des intégrations des nouveaux embauchés et des transferts de compétences,
Maintenir notre effort sur les formations aux nouvelles technologies en rapport avec le développement de notre activité et nos projets,
Développer les formations à destination des opérateurs en encourageant la polycompétence,
Poursuivre l’accompagnement de nos managers pour répondre aux enjeux du site : compétitivité, sécurité et diversification.
Par ailleurs, les formations internes constituent un véritable atout pour l’entreprise. Elles permettent une mise en œuvre rapide et adaptée à nos métiers techniques, sans dépendre des calendriers d’organismes externes. Ces dispositifs, déjà éprouvés et principalement destinés au personnel de production, pourront être mobilisés efficacement en cas de baisse d’activité. Les formateurs internes et les managers des services concernés poursuivent activement leur travail de préparation afin d’assurer leur déploiement dans les meilleures conditions.
Formations prévisionnelles pour l’année 2026
Dans le cadre du plan de développement des compétences pour l’année 2026, l’entreprise a établi un plan prévisionnel de formation détaillant les principaux axes d’investissement et de développement des compétences, en lien avec les orientations stratégiques de MSL Circuits.
Formations techniques afin de poursuivre le développement des compétences de nos collaborateurs S’agissant des formations techniques, une enveloppe prévisionnelle de 75 000 € est prévue pour l’année 2026. Ces formations, proposées à l’ensemble des salariés ayant des postes techniques, visent à renforcer les savoir-faire techniques indispensables à la performance industrielle de l’entreprise. Elles sont adaptées aux spécificités des postes, aux besoins exprimés par les salariés et aux compétences requises dans le cadre de l’évolution des procédés et des technologies mises en œuvre.
Les types de formations sont les suivantes : Automate Soudure Automatisme FUJI Mécanique CENCORP Pneumatique AOI Robot Métrologie Brasage Composants électronique actifs et passifs
Formations Amélioration continue & Qualité Concernant les formations en amélioration continue et qualité, l’enveloppe prévisionnelle s’élève à 20 000 € pour le financement des actions externes. Parallèlement, MSL Circuits s’appuie sur un réseau de formateurs internes, salariés de l’entreprise, disposant d’une expertise reconnue et animant régulièrement des sessions sur divers thèmes liés à la qualité, à la performance des process et à la prévention des non-conformités. Ces actions internes, particulièrement structurantes, ne peuvent être chiffrées en coût mais représentent un investissement significatif en temps et en transfert de savoirs.
Les types de formations sont les suivantes : Belt - Green Belt - 6 Sigma QRQC ligne, secteur et sécurité Belt - Green Belt - Lean Management Résolution de problèmes Belt - Yellow Belt - 6 Sigma IPC Belt - Yellow Belt - Lean Manufacturing VDA Belt - Yellow pour Black Belt - Lean 6 Sigma AMDEC
Formations Informatique, Langue, Développement personnel Pour les formations en informatique, en langues et en développement personnel, un budget prévisionnel de 50 000 € est alloué. Ces formations visent à soutenir la montée en compétences transversales, à favoriser l’adaptabilité des salariés face aux évolutions technologiques et organisationnelles, et à renforcer les aptitudes relationnelles et communicationnelles au sein des équipes.
Les types de formations sont les suivantes : Anglais Chinois Formations à l'IA Informatique : BI, Qlickview, SQL, SAP…. Excel Word, Power Point Communication & leadership Management
Formation métier à destination des opérateurs de production et logistique pour développer la polycompétence Le développement de la polycompétence constitue également un axe prioritaire. Ce dispositif repose exclusivement sur des formations internes, dispensées par des salariés expérimentés et reconnus pour leurs qualités pédagogiques. Il ne fait donc pas l’objet de dépenses externes, mais représente un enjeu fort pour la continuité de l’activité, la flexibilité opérationnelle et la valorisation des compétences au sein des équipes de production.
Les types de formations sont les suivantes : Formation Contrôleur Visuel Formation Opérateur logistique Niveau 1 Formation Conducteur de ligne Niveau 2 Formation Opérateur logistique Niveau 2
Formation Skillo : former l’ensemble du personnel Enfin, MSL Circuits poursuit le déploiement des formations digitales via la plateforme SKILLO. Ce dispositif permet à chaque salarié d’accéder, selon son rythme et ses besoins, à un large catalogue de contenus en ligne couvrant de multiples thématiques professionnelles. Ces parcours numériques favorisent l’autonomie dans l’apprentissage et complètent efficacement les dispositifs de formation présentiels et internes déjà en place.
Les types de formations sont en autres les suivantes : (la liste n’étant pas exhaustive) Sécurité de l'information ESD Risque routier Risque chimique Gestes & postures 5S
Modalités d’information des salariés La liste des actions de formation proposées aux salariés, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont communiquées selon les mêmes modalités que celles applicables au plan de développement des compétences annuel. Chaque salarié formule sa demande auprès de son manager, qui en étudie la faisabilité en lien avec le service des Ressources Humaines et en informe le salarié dans les meilleurs délais. L’employeur s’engage à assurer un traitement rapide des demandes. Article 2. – Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2025 demeurent inchangées.
Fait à Meung-sur-Loire en 7 exemplaires, le 30 octobre 2025
